Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réponse à la question nº 24923 parue à la page 3092 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 7 septembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que " des négociations en vue de résorber l'emploi précaire et de mieux gérer l'emploi public se sont ouvertes le 15 juin dernier... Elles se sont achevées le 10 juillet par la signature d'un "protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public"... Ce document prévoit la constitution d'un groupe de travail, associant administration et organisations syndicales, afin de réexaminer les conditions de recours à des agents contractuels ". Il souhaiterait savoir quel est à ce jour le résultat des travaux menés par ce groupe et quels progrès ont été accomplis depuis juillet 2000 pour la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/08/2001
Le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public, conclu le 10 juillet 2000, comporte deux volets indissociables. La résorption de l'emploi précaire ne peut en effet prendre tout son sens qu'à partir du moment où toutes dispositions sont envisagées pour éviter la reconstitution de la précarité. Un tel objectif nécessite une amélioration de la gestion de l'emploi public passant non seulement par la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois, mais également par la modernisation des procédures de recrutement, de gestion et des conditions d'exercice des missions dans la perspective d'une meilleure adéquation des emplois publics aux besoins des administrations. A cet effet, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a prévu la possibilité de substituer à la condition de diplôme requise des candidats à un concours la prise en compte, dans des conditions à fixer par décret, de l'expérience professionnelle lorsque celle-ci est de nature à conduire à une qualification équivalente. En outre, certains des concours de recrutement pourront être organisés soit sur épreuves, soit sur titres ou sur titres et travaux lorsque les emplois en cause nécessitent une expérience ou une formation préalable. De la même façon il est prévu d'ouvrir, pour l'accès à certains corps de titulaires, des concours réservés à des candidats justifiant de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. En outre, les dispositions législatives vont pouvoir permettre, pendant une durée de cinq ans, de recruter sans concours dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie. L'amélioration de la gestion de l'emploi public, et par conséquent celle des personnels titulaires, suppose, parallèlement, un encadrement plus précis des conditions de recours à des agents non titulaires et un réexamen des conditons dans lesquelles ils sont employés. A cette fin, le protocole d'accord du 10 juillet 2000 a prévu la mise en place d'un groupe de travail spécifique associant les organisations syndicales. A ce jour, ce groupe de travail, constitué en septembre 2000, n'a pas encore totalement achevé la réfexion engagée qui s'oriente autour de deux axes prioritaires : d'une part, les conditions de recours à des agents contractuels sur la base de contrats à durée déterminée, telles qu'elles découlent des dispositions législatives actuellement en vigueur, et, d'autre part, les conditions de recrutement et d'emploi des agents dits vacataires ou contractuels à temps non complet, en lien avec l'examen des dispositions qui leur sont applicables en matière sociale, notamment, conformément aux engagements du protocole d'accord, afin de préciser les modalités de mise en place d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée. Sur la base des premières orientations dégagées, une dernière phase de concertations devrait prochainement s'engager tant avec les organisations syndicales qu'avec les diverses administrations. S'agissant du dispositif de résorption de l'emploi précaire proprement dit, la loi précitée du 3 janvier 2001 a autorisé, par son titre Ier, la mise en place du dispositif spécifique d'accès, par la voie de concours réservés ou d'examens professionnels, à des corps de titulaires dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 10 juillet 2000. Les premiers décrets destinés à permettre la mise en oeuvre des concours réservés autorisés par la loi sont soit déjà publiés pour les concours d'accès aux corps des personnels d'enseignement de l'éducation nationale, soit en instance de publication, pour les concours d'accès aux corps homologues de l'enseignement agricole. Ces concours pourront ainsi être organisés avant la fin de la présente année scolaire. Un décret destiné à permettre l'organisation, dans les différentes administrations de l'Etat, des concours réservés d'accès aux corps à statuts communs est actuellement soumis à l'examen du conseil d'Etat ; il sera publié dès que la haute assemblée aura émis son avis. Dans le même temps, les décrets destinés à permettre la tenue des mêmes concours pour l'accès aux différents corps ministériels sont en préparation. L'objectif est de permettre, conformément aux engagements pris, l'organisation, dans les différentes administrations, d'une première session des concours réservés dès cette année 2001.
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