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Définition de nouveaux droits indispensables à l'exercice des libertés individuelles ou collectives

11e législature

Question écrite n° 33377 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1742

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux ", adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 avril 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 53, qu'" il apparaît aujourd'hui nécessaire d'envisager de définir de nouveaux droits indispensables à l'exercice des libertés individuelles ou collectives, par exemple en matière de télécommunications... ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.



La question est caduque