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Amélioration du dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens

11e législature

Question écrite n° 33384 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1744

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à la question nº 51964 parue à la page 6639 du Journal officiel, Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, Réponses des ministres aux Questions écrites, du 20 novembre 2000 au cours de laquelle il est précisé que les résultats d'une étude sur l'évaluation et l'indemnisation d'une victime d'un traumatisme crânien " seront prochainement soumis à un groupe de travail interministériel élargi en raison des multiples implications tant juridiques que sociales et financières sur la question ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer où en est à ce jour l'évolution de la réflexion menée par ce groupe de travail et souhaiterait connaître les modifications apportées au dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 06/09/2001 - page 2904

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci de voir améliorer le dispositif d'indemnisation des traumatisés crâniens dans la mesure où les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité en termes tant d'évaluation que de modalités de réparation. Le groupe de travail interministériel annoncé par la chancellerie l'année dernière a été mis en place au mois de mai 2001. Sa mission, qui se veut exhaustive, porte sur la formation de l'ensemble des intervenants aux spécificités des séquelles des traumatismes crâniens, sur l'élaboration d'outils spécifiques, notamment au niveau expertal (mission type, rubriques des listes...), sur l'analyse et le rapprochement des différents barèmes existant en pratique, sur d'éventuels aménagements textuels, y compris le décret du 6 août 1986 (franc de rente), ainsi que sur la nécessité d'une large diffusion de l'information en la matière. Il y a lieu de relever à cet égard que des efforts de coordination sont déjà entrepris au sein de certaines juridictions pour permettre un traitement plus adapté de ce contentieux (procédures attribuées à des chambres spécialisées, élaboration de missions d'expertise type). Ces efforts seront poursuivis et amplifiés. De très larges auditions seront menés au cours des prochains mois associant l'ensemble des intéressés aux travaux menées qui doivent s'achever par l'élaboration d'un rapport au début de l'année 2002.