Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport 2000 de la commission des opérations de bourses (COB). La lecture de ce rapport révèle les difficultés rencontrées par la COB pour remplir ses missions. Les procédures employées et les pouvoirs accordés à cette commission se sont avérés inadéquats au développement des mouvements financiers et à l'émergence de la nouvelle économie. Dans le même temps. des décisions sociales très lourdes (plans sociaux, licenciements,...) ont été prises par de grands groupes industriels, touchant notamment l'Ile-de-France, alors que ces groupes enregistraient des résultats boursiers positifs. Par ailleurs, d'autres groupes tentaient de limiter le pouvoir des petits porteurs d'actions. Une meilleure régulation des marchés boursiers s'avère donc indispensable pour garantir leur fonctionnement aux yeux des salariés et des petits porteurs de titres. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour moderniser les marchés financiers français et les autorités en charge de leur contrôle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
Le 7 février 2001, le conseil des ministres a adopté le projet de loi portant réforme des autorités financières, dont l'un des volets vise à créer une autorité unique des marchés financiers, résultant de la fusion de la Commission des opérations de bourse, du conseil des marchés financiers et du conseil de discipline de la gestion financière. Cette autorité disposera ainsi de moyens importants. Ses pouvoirs d'enquête et de sanction seront mieux définis que ceux des autorités actuelles. Il en résultera une simplification de l'architecture institutionnelle et, partant, une plus grande lisibilité aux yeux des épargnants comme des entreprises et une plus grande efficacité dans la régulation des marchés financiers.
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