Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 31/05/2001
M. José Balarello attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation spectaculaire de la délinquance - plus de 5,72 % en 2000 - notamment dans les grandes villes, délinquance qui devient de plus en plus violente : viols collectifs, coups et blessures, homicides à l'arme blanche, vols à la portière - en augmentation de 300 % à Nice et de 60 % pour les vols avec violence. Les délinquants de plus en plus jeunes ne craignent plus la police, et les zones de non-droit où règne le " business " en tout genre se multiplient, les bandes n'hésitant pas à affronter physiquement la police à la moindre interpellation ; jets de pierres et de cocktails Molotov, incendie de véhicules, menaces de mort visant à préserver de vrais fiefs criminels. La justice elle-même est atteinte et les bandes n'hésitent plus à venir intimider les juges au sein même des prétoires : plusieurs policiers ont même été blessés l'année dernière lors de procès visant des " jeunes de banlieue ". Une telle situation où justice et police paraissent impuissantes ne peut être tolérée très longtemps encore par nos concitoyens. Le sentiment d'insécurité qui est devenu général ne peut que se traduire à terme par l'arrivée au pouvoir de partis populistes d'extrême droite, dont le Gouvernement portera l'entière responsabilité. Il ne pense pas que l'instauration d'une obligation de " formation civique " pour les mineurs délinquants, annoncée lors du conseil de sécurité intérieure de février 2000, à titre d'alternative aux poursuites, soit de nature à satisfaire et à tranquilliser une opinion publique exaspérée par la remise en liberté par la justice de mineurs multirécidivistes. Il lui demande les raisons pour lesquelles elle ne donne pas, par circulaire, des instructions aux procureurs de la République, alors que l'arsenal judiciaire existe, pour qu'à tout délit même mineur corresponde une peine. Dans la ville de New York la " tolérance zéro " a permis ces dernières années de réduire la délinquance de 54 % et les affaires criminelles de 64 %. L'article 43-3-1 du code pénal prévoyant le travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement doit systématiquement être appliqué pour pallier l'inexécution des courtes peines. Les poursuites des parents se soustrayant à leurs obligations légales " au point de compromettre gravement la moralité ou l'éducation de leurs enfants " sur la base de l'article 227-17 du nouveau code pénal doivent être plus souvent engagées par les parquets. Par ailleurs, il lui demande de prendre des mesures afin que, dès l'âge de dix ans, le prononcé d'une sanction, type travail d'intérêt général, évidemment adapté à cet âge, soit possible et rendu obligatoire. De plus, les policiers sur le terrain ayant signalé récemment le manque de moyens de suveillance vidéo, il lui demande, comme cela s'est fait en Grande-Bretagne, d'installer sur l'ensemble du territoire un réseau de surveillance urbaine couvrant notamment les zones piétonnes, les places, les parkings, les transports en commun.
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La question est caduque
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