Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 31/05/2001
M. François Marc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences d'interprétation de la réglementation et de la législation entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Un certain nombre de textes, notamment ceux relatifs aux prestations en matière d'assurance maladie, sont en effet applicables à la fois au régime général et au régime agricole. Néanmoins, les interprétations faites par les caisses respectives de ces deux régimes peuvent diverger. L'application d'un texte par les autorités chargées de sa mise en oeuvre est par nature non seulement un acte de connaissance, mais également un acte de volonté. La lecture d'un texte peut donc susciter une interprétation différente selon que l'on s'applique " à sa lettre " ou bien " à son esprit ". On constate par exemple ce phénomène dans l'application du décret nº 88-678 du 8 mai 1988 relatif au remboursement de frais de transports exposés par les assurés sociaux : si les CPAM opèrent une lecture extensive de ce décret, en se basant sur l'esprit du texte pour justifier le remboursement de frais de déplacements permettant des économies de prestations en termes de soins, les caisses de MSA s'appuient quant à elle sur une lecture restrictive du décret, s'appuyant sur la seule lettre du texte. Dès lors, à soins identiques générant des frais de transports identiques, les assurés sociaux se verront appliquer des droits différents selon qu'ils sont affiliés au régime général ou agricole, pourtant régis par les mêmes textes en la matière. Ce phénomène est ainsi révélateur d'une rupture d'égalité entre les assurés. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisageables afin d'assurer une application égale pour tous les assurés dans une situation identique des textes relatifs aux prestations sociales.
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La question est caduque
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