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Recours au PACS pour l'obtention de mutations

11e législature

Question écrite n° 33525 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2001 - page 1810

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation abusive des PACS par les jeunes recrues de l'éducation nationale pour obtenir une nomination dans l'académie de leur choix. En effet, la signature d'un PACS concède un bonus de 90 points dans le barème personnel, soit autant qu'un mariage, ce qui augmente les chances d'obtenir l'académie souhaitée, particulièrement en début de carrière. Or certains PACS entre jeunes ne sont que des arrangements fictifs et pénalisant d'autres candidats ayant montré un réel engagement dans leur vie familiale. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend adopter pour palier ces abus.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2459

Les dispositions de la note de service du 22 novembre 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que " priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Dans la mesure où la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations prend en considération les mesures arrêtées pour le rapprochement de conjoints qui s'appliquent aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, dans le respect des dispositions législatives précitées, en leur attribuant les bonifications liées à la situation familiale ou civile. S'il s'avérait que la conclusion d'un pacte civil de solidarité fasse ressortir une manoeuvre frauduleuse initiée dans le cadre du mouvement des personnels, l'administration ne manquerait pas d'en aviser le ministère public, aux fins de poursuites pénales à l'encontre de ses auteurs, tout en engageant une procédure disciplinaire.