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Baisse de la DGF des communautés de communes à fiscalité additionnelle

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0526G de M. Jacques Bimbenet (Loir-et-Cher - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2001 - page 3740

M. Jacques Bimbenet Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne la forte baisse, pour 2001, de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle.
M. Adrien Gouteyron. Très bien !
M. Alain Vasselle. Bonne question !
M. Jacques Bimbenet. Pour la deuxième année consécutive, le nombre de groupements, toutes catégories confondues, a fortement augmenté, avec 155 groupements de plus par rapport à 2000. Mais le développement de l'intercommunalité s'est surtout accompagné d'un glissement non négligeable des structures intercommunales vers les catégories à forte dotation par habitant.
Ainsi, en ce qui concerne les communautés de communes, on note cent trente-deux passages de la catégorie des communautés de communes à fiscalité additionnelle à celle à taxe professionnelle unique, ou TPU, dont quatre-vingt-seize à la TPU bonifiée. En outre, vingt-trois se sont transformées en communautés d'agglomération.
Or le changement de structure des communautés de communes à fiscalité additionnelle, notamment de celles qui étaient déjà peu intégrées et qui se sont transformées en communautés de communes à TPU ou en communautés d'agglomération, s'est traduit par la diminution de 15 % à 20 % de la valeur moyenne du point attribué à cette catégorie de groupements. Environ 200 millions de francs seraient nécessaires pour maintenir les dotations des communautés de communes « quatre taxes » au niveau de l'an dernier.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que la grande majorité des communautés de communes à fiscalité additionnelle de plus de trois ans vont connaître une baisse très importante de leur dotation par habitant ? Pouvez-vous nous indiquer dans quelle proportion cette baisse frappera chaque groupement considéré individuellement ?
Enfin, compte tenu de cette situation particulièrement préoccupante pour l'équilibre budgétaire de nombreuses communautés, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour éviter qu'une nouvelle fois les bons élèves de l'intercommunalité ne soient pénalisés ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2001 - page 3740

M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, les dotations de l'Etat aux collectivités locales ont augmenté, en 2001, de près de 4 milliards de francs, une croissance jamais atteinte ces dernières années.
Les groupements de communes à fiscalité propre ont perçu une dotation globale de fonctionnement en forte croissance, puisqu'elle atteint au total plus de 7 milliards de francs, c'est-à-dire plus de 16 % hors communautés d'agglomération. Le soutien de l'Etat aux communautés d'agglomération ou aux communautés de communes à taxe professionnelle unique a plus que doublé. Le comité des finances locales - je salue son président - a en outre décidé, en janvier dernier, de reconduire à l'identique le même de dotation moyenne par habitant de l'année 2000 pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Cependant, du fait des règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement, du développement important de l'intercommunalité, dont je me réjouis, et des raisons que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, ces communautés de communes ont connu des variations importantes de leurs dotations individuelles.
Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a engagé plusieurs réflexions préalables dont les effets seront significatifs à court et à moyen termes.
Tout d'abord, à l'occasion de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, je me suis engagé à poursuivre la concertation avec les parlementaires, mais aussi avec le comité des finances locales, qui est, - je vous le rappelle - en la matière, sur l'affectation de la régularisation de l'ordre de 1 milliard de francs qui devrait, en 2001, abonder la dotation de fonctionnement au moment de la loi de finances rectificative.
Ensuite, et comme je l'ai dit ici même, le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici à la fin de l'année, un premier rapport précédé d'une large concertation avec les élus locaux sur les voies et moyens d'une réforme des finances locales, notamment des dotations de l'Etat dans le sens d'une péréquation, donc d'une solidarité et d'une justice accrues.
Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, ce gouvernement continue et continuera à soutenir l'intercommunalité juste. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen