Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique de concession du réseau autoroutier national

11e législature

Question écrite n° 33565 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1885

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'affectation des dividendes des sociétés d'autoroutes françaises contraire a priori au principe d'universalité budgétaire. Il souhaiterait connaître la part des dividendes versés par les sociétés d'économie mixte concessionnaires aux crédits de l'équipement. Plus généralement, il lui demande de lui préciser l'évolution de la politique de concession du réseau autoroutier national.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 01/11/2001 - page 3469

Les assemblées générales ordinaires des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, qui se sont réunies au cours du mois de juin, ont voté l'affectation de dividendes au titre de l'exercice 2000, pour un montant total d'un milliard de francs, dont 99 % reviendront au budget général de l'Etat compte tenu de sa participation dans le capital des trois groupes. Le versement de ces dividendes a été rendu possible compte tenu des résultats nets bénéficiares dégagés par les trois groupes autoroutiers, dont le total consolidé atteint 2,3 milliards de francs. La situation nette des sociétés autoroutières leur a parallèlement permis d'être redevables en 2000 de 5,8 milliards de francs pour l'impôt sur les sociétés, dont environ 850 millions de francs sont dus au titre des résultats de l'année 2000. En contrepartie de cette ressource nouvelle que constitue la perception de dividendes, le Gouvernement entend ouvrir un crédit de même montant au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui fera l'objet d'un examen par le Parlement cet automne. Ainsi, il n'y a pas d'affectation directe de la ressource. Le Parlement vote ces crédits avec l'ensemble du budget des ministères et le principe d'universalité est satisfait. S'agisant de la politique de concession du réseau autoroutier national, les concessions d'autoroutes sont attribuées après une procédure de publicité et au vu de l'examen des offres concurrentes. Avec la fin de la pratique dite de " l'adossement " qui n'était plus compatible avec l'évolution de la législation communautaire, chaque nouvelle concession doit désormais faire l'objet d'un contrat spécifique, prévoyant le cas échéant l'octroi d'une subvention publique, cofinancée par l'Etat et les autres collectivités intéressées, si les recettes propres de l'opération ne permettent pas d'atteindre l'équilibre financier. L'augmentation des crédits du ministère devrait ainsi lui permettre, parallèlement à la poursuite de sa politique de rééquilibrage modal, de financer la part de ces subventions supportée par l'Etat. Il reste néanmoins possible, dans des cas très exceptionnels, de continuer à attribuer de nouvelles concessions à un concessionnaire existant sans mise en concurrence, avec adossement au réseau initial, lorsque les investissements prévus constituent un accessoire de l'ouvrage initial, ou au vu de leur dimension et de leur coût limités en comparaison avec ceux de l'ouvrage principal, indispensables à la bonne exploitation de l'autoroute existante et ne possédant pas d'autonomie fonctionnelle. C'est donc de par leurs caractéristiques techniques et financières, permettant d'appréhender leur rentabilité et les montants de subventions nécessaires, qu'il est décidé de concéder ou non les sections d'autoroutes futures, dont la construction sera approuvée par les projets de schémas de services qui viennent d'être adoptés par le récent comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire.