Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant aux collectivités locales de participer à la mise à disposition de matériel informatique pour les établissements primaires privés. A l'heure où l'outil de savoir et de communication qu'est l'informatique devient incontournable, il en va de l'égalité des chances entre les élèves. Après l'espoir suscité par le plan Informatique pour tous de 1986, on est revenu dans les faits à la loi Goblet de 1886, obsolète pour traiter de l'informatique !, qui interdit aux collectivités locales de participer au financement des investissements des établissements privés du premier degré. Il conviendrait donc de réviser la classification réglementaire du matériel informatique pédagogique, et d'engager rapidement une réflexion pour modifier la notion de dépense d'investissement, les équipements informatiques étant considérés par la loi comme des investissements. Ces pistes ont été confirmées à l'Assemblée nationale en réponse à une question orale. Il souligne l'urgence d'un problème qui engage l'avenir de nombreux écoliers, et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour trouver une solution juste et satisfaisante à ce dossier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/03/2002
Les dispositions des lois Goblet et Debré ne permettent pas aux communes de participer au financement de l'équipement informatique des écoles privées ayant signé un contrat avec l'Etat ni de toute autre dépense d'investissement les concernant. Le forfait communal versé aux écoles privées sert exclusivement au financement des dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat. Cependant, soucieux d'offrir à l'ensemble des élèves, qu'ils soient dans les écoles publiques ou privées, une égalité aux outils pédagogiques nécessaires à la mise en oeuvre des programmes scolaires, j'ai souhaité qu'une réflexion soit conduite sur ce sujet conjointement avec le ministère de l'intérieur afin de rechercher les solutions possibles dans le cadre juridique actuel. Deux orientations sont examinées par ce groupe de travail : le changement de la nature comptable des dépenses d'informatique pédagogique, d'une part, et le recours systématique à la location de matériel informatique constitutive d'une dépense de fonctionnement, d'autre part. Les conclusions du groupe de travail devraient être rendues rapidement.
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