Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 07/06/2001
En application du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier des adjoints administratifs, les agents classés dans le groupe VI, aujourd'hui échelle 5, ont été intégrés dans ce cadre d'emplois en qualité d'adjoints administratifs principaux de 2e classe, à l'exception des receveurs principaux et des chefs de standard téléphonique. Les modalités d'intégration de ces deux catégories de personnel ont, en effet, été fixées par le statut particulier des agents administratifs territoriaux. Ils ont, ainsi, été intégrés, le 1er janvier 1988, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, tout en conservant leur grade dit " en voie d'extinction ". Ces intégrations sont singulières parce que d'une part, ces agents sont rémunérés sur l'échelle 5 et que d'autre part, pour exercer ces fonctions, les agents sont recrutés dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs. Aujourd'hui, les agents titulaires de ces grades n'ont aucune perspective de carrière. Ils peuvent, certes, accéder au grade d'adjoint administratif par la voie de la promotion interne mais, dans ce cas, ils subissent une perte importante de rémunération, dans la mesure où ils sont rémunérés sur la même échelle indiciaire que les adjoints administratifs principaux de 2e classe. Ils ne peuvent ensuite prétendre au principalat et retrouver une situation équivalente à leur situation actuelle qu'après six ans d'ancienneté. Ils pourraient également se porter candidats au concours ou à la promotion interne au grade de rédacteur. Toutefois, les possibilités d'accès à ce grade sont extrêmement réduites, compte tenu des quotas fixés par le statut particulier des rédacteurs. Par ailleurs, il présuppose des capacités à occuper un emploi de cadre B et en assumer les responsabilités. Ces conditions paraissent peu conformes à la philosophie de la fonction publique qui vise, notamment grâce au concours ou à la promotion interne, à favoriser le déroulement de carrière des fonctionnaires. M. Gérard Collomb demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir étudier les possibilités d'un réexamen du statut des receveurs principaux et des chefs de standard en vue de permettre leur intégration dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
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La question est caduque
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