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Aménagement du plan de régionalisation français

11e législature

Question écrite n° 33614 de M. Jacques Baudot (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1878

M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des exploitants agricoles quant aux conséquences, pour la Meurthe-et-Moselle, de la réforme de l'Agenda 2000. Cette dernière prévoit normalement l'alignement en 2002 du paiement à l'hectare pour les oléagineux sur celui pour les céréales. Cela nécessite un aménagement du plan de régionalisation français pour tenir compte de la disparition de la possibilité de maintenir un plan " oléagineux " séparé. Le nouveau plan doit être présenté avant le 30 juin prochain à la Commission européenne. Si tel n'était pas le cas, celle-ci imposerait aussitôt l'alignement du plan " oléagineux " sur le plan céréalier actuel. Cette décision se traduirait par une baisse du paiement à l'hectare de 1 400 francs pour les oléagineux en 2002 par rapport à 1999. En outre, la culture de colza serait fortement pénalisée et une diminution des surfaces en découlerait inévitablement. Une telle situation engendre de sérieuses difficultés pour les régions à faible potentiel en céréales, plus particulièrment tournées vers les productions oléagineuses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la Commission envisage de transmettre aux autorités communautaires les propositions nécessaires avant les délais impartis.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2694

L'accord de Berlin sur l'agenda 2000 conclu en mars 1999 a eu effectivement pour conséquence une baisse significative du niveau d'aide accordé aux oléagineux avec son alignement sur les aides accordées aux céréales et la suppression du mécanisme de " filet de sécurité " permettant d'accroître l'aide en cas de baisse des cours. La France, bien que relativement isolée au niveau communautaire dans sa volonté de préserver un soutien adapté à cette production, a néanmoins pu obtenir un étalement de la baisse des primes sur trois années, et l'introduction d'une clause de rendez-vous en 2002 sur ce secteur. La Commission devra établir un rapport sur l'évolution du marché des oléagineux suite à la réforme, assorti de propositions appropriées si le potentiel de production communautaire devait se détériorer. Le plan de régionalisation définit sur l'ensemble du territoire national les rendement a utilisés pour calculer à partir du montant unitaire des aides fixé à la tonne par agenda 2000, le montant des aides à l'hectare accordées aux céréales, oléagineux et protéagineux. Jusqu'à présent, les rendements utilisés pour les oléagineux étaient différents des rendements utilisés pour les céréales et les protéagineux : pour les oléagineux, on ne distinguait que deux zones de rendements pour le calcul du rendement de référence, tandis que pour les céréales, les rendements sont fixés au niveau départemental, avec éventuellement une distinction entre irrigué et sec, voire maïs et autres céréales. Cette possibilité, demeurée ouverte tant que le montant unitaire des aides aux oléagineux était différent de celui des aides aux céréales, disparaît avec l'égalisation des aides aux oléagineux et aux céréales prévue à partir de 2002. En effet, la poursuite du double plan reviendrait à maintenir une aide différenciée, ce qui est contraire à l'objectif de " découplage " affiché par agenda 2000. Dans ce contexte, la prolongation du double plan pour une année supplémentaire n'est pas négociable. Cette situation va accroître encore dans certaines régions la baisse de soutien accordée aux oléagineux mais dans des niveaux significativement moindres que la baisse de l'aide résultant directement de l'agenda 2000. C'est éventuellement par une redéfinition du plan de régionalisation français relatif à l'ensemble des céréales, oléagineux et protéagineux qu'il pourrait être envisagé de répondre aux difficultés spécifiques de certaines régions, notamment pour ce qui concerne les oléagineux. Mais une telle démarche, qui modifierait l'ensemble des soutiens aux grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux) suppose au préalable un accord de l'ensemble des associations spécialisées concernées, ce qui n'a pas pu être obtenu jusqu'à présent. Le ministre a donc décidé de ne pas modifier le plan de régionalisation applicable en 2002. Compte tenu des marges de manoeuvre limitées au niveau national, c'est d'abord au niveau communautaire qu'un dispositif de soutien approprié doit être mis en place permettant de garantir la pérennité de ces productions.