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Vote par procuration des étudiants lors des élections municipales

11e législature

Question écrite n° 33617 de M. Gérard Larcher (Yvelines - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1889

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des jeunes étudiants, inscrits dans des établissements situés loin de leur lieu de domicile qui souhaitent participer aux scrutins électifs par procuration. En effet, le code électoral donne actuellement la possibilité aux étudiants de s'inscrire dans leur lieu de résidence universitaire. Si cette procédure est intéressante pour les jeunes, dans le cas d'élection à caractère national, elle l'est moins dans le cadre d'élections locales, les étudiants souhaitant garder des liens avec leur ville de domicile. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faciliter les procédures de procuration aux étudiants qui, lors d'élections municipales, souhaitent voter dans leur ville d'origine.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2481

Les étudiants éloignés de leur domicile d'origine peuvent soit s'inscrire sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent leurs études, au titre du critère de résidence continue de six mois minimum, soit rester inscrits sur la liste de leur domicile d'origine. Dans ce dernier cas, ils peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 71 du code électoral pour voter par procuration. Cet article prévoit en effet que peuvent bénéficier du droit de vote par procuration les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. Les personnes qui, pour les nécessités de leurs études ou leur formation professionnelle, sont inscrites dans des établissements d'enseignement éloignés de la commune où elles votent, telles que les étudiants, peuvent se prévaloir de cette catégorie d'électeurs, en présentant une attestation du président de l'université ou du responsable de l'établissement correspondant. Cette possibilité est ouverte, quelle que soit la nature de l'élection, nationale ou locale.