Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page IV du Figaro-Economie du 19 mai 2001 dans lequel il est indiqué qu'une association représentant les entreprises innovantes préconise de " permettre la cotation d'une SAS (société par actions simplifiée) ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assurer la réalisation d'une telle suggestion.
- page 1881
La question est caduque
Page mise à jour le