Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question n° 25252 parue au Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites - du 14 septembre 2000 au cours de laquelle il est précisé que le comité interministériel de la mer a demandé à son ministère " de poursuivre la discussion avec les partenaires sociaux en vue de préparer, avant la fin de l'année 2000, les dispositions réglementaires précisant les modalités de l'assouplissement " des règles d'armement sur les navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises. Il aimerait connaître l'évolution de ce dossier. Quelles décisions ont été prises ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/2001
Un consensus des partenaires sociaux est nécessaire pour réformer le régime d'armement des navires immatriculés au registre des terres australes et antarctiques françaises. Un relevé de conclusions, en date du 6 mars 2001, des négociations tenues entre le comité central des armateurs de France et les organisations syndicales de marins représente un premier pas. Les discussions se poursuivent actuellement entre les partenaires sociaux. Un des éléments discutés porte sur la possibilité de déterminer l'effectif minimal de marins français par accord d'entreprise. Afin de procéder à la modification législative nécessaire à la prise des textes réglementaires appelés par cette réforme, le Gouvernement a obtenu, par la loi 2001-503 du 12 juin 2001, l'habilitation du Parlement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à l'armement des navires dans les terres australes et antarctiques françaises. Il est ainsi prévu de prendre l'ordonnance modifiant la loi 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports et ses décrets d'application avant la fin de cette année, et de déposer dans le même délai le projet de loi portant ratification de l'ordonnance.
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