Question de M. CALMÉJANE Robert (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Robert Calmejane demande à M. le ministre délégué à la santé s'il envisage d'étendre au secteur libéral le bénéfice de prise en charge au titre de la couverture médicale universelle (CMU), instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. En effet, une discrimination frappe les personnes résidant sur le territoire français depuis moins de trois ans, lesquelles se trouvent exclues du recours aux soins en secteur libéral par le refus de remboursement des actes et prescriptions exécutés par les professionnels de ce secteur ou les établissements privés de soins. Cette situation pose de graves problèmes, notamment en matière de suivi de grossesse, et tout particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis, où nous ne possédons qu'une seule maternité de type III (l'hôpital intercommunal de Montreuil), engorgée par l'accueil de parturientes qui ne peuvent trouver de soins ailleurs que dans le secteur public. Nombre de grossesses non pathologiques sont ainsi traitées au détriment des grossesses pathologiques de femmes ne relevant pas de la CMU, lesquelles sont dirigées vers des établissements hors département. L'exclusion de toute possibilité de recours au secteur libéral et aux établissements de santé privés pour les bénéficiaires de la CMU résidant sur le territoire français depuis moins de trois ans risque à terme d'augmenter dangereusement les difficultés du secteur public à gérer les flux de ses patientes selon des raisons de gravité médicale uniquement. Il lui demande qu'une révision des règles soit élaborée en concertation avec les professionnels concernés.
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La question est caduque
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