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Recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics

11e législature

Question écrite n° 33685 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1973

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article D. 246-8 du code des juridictions financières qui prévoit que le recouvrement des débets prononcés contre des agents comptables des collectivités locales ou de leurs établissements publics est assuré par les trésoriers payeurs généraux. Dans la mesure où la créance constituée par les sommes mises en débet est garantie par l'inscription de l'hypothèque légale de l'article 2121 du code civil se pose le problème des modalités de sa réalisation. En effet, la réalisation de toute hypothèque s'effectue, en principe, au travers d'une procédure de saisie immobilière. Or, la procédure de saisie immobilière est contrairement aux autres voies d'exécution un acte de disposition et non un acte d'administration car le créancier poursuivant peut devenir adjudicataire de l'immeuble. La saisie immobilière est donc par nature un acte d'acquisition nécessitant la pleine capacité de disposer. De plus, les procédures de saisie immobilière nécessitent de la partie saisissante qu'elle puisse justifier de la capacité d'ester en justice. Les comptables publics y compris les trésorier-payeurs-généraux ne remplissent pas les conditions nécessaires pour engager les procédures de saisie immobilière dans le but de réaliser l'hypothèque légale de l'article 2121 du code civil. Ils n'ont, en effet, ni la capacité de se porter adjudicataire pour la personne publique pour laquelle ils doivent recouvrer le débet et ne justifie pas de la capacité d'ester pour elle en justice. En conséquence, il lui demande de confirmer l'impossibilité dans laquelle se trouve les trésoriers-payeurs-généraux de diligenter pour des procédures de saisie immobilière aux fins de recouvrement à l'encontre de leurs agents comptables, les sommes mises en débet de manière définitive. Il lui demande également de confirmer la faculté corrélative des collectivités locales et de leurs établissements publics de diligenter elles-mêmes les procédure de saisie immobilière à l'encontre de leurs anciens agents comptables.

Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie



La question est caduque