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Accès aux contrats de qualification des titulaires d'un baccalauréat professionnel

11e législature

Question écrite n° 33704 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1964

Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le problème posé par l'application de la circulaire DFP n° 96/7 du 29 mars 1996. Selon les termes de cette circulaire, les jeunes titulaires d'un baccalauréat professionnel ne sont pas, en principe, éligibles au contrat de qualification puisque, pour eux, l'accès à l'emploi doit être privilégié. Pourtant, beaucoup ne trouvent pas d'emploi. Ceci a conduit chaque direction départementale du travail et de l'emploi à appliquer cette circulaire avec une grande souplesse. Or, il semblerait que son application stricte deviendra systématique dès la prochaine rentrée. Ces jeunes ne pourront donc plus poursuivre leur formation par le biais de l'alternance et seront ainsi renvoyés vers l'Agence nationale pour l'emploi. Faute de la qualification nécessaire, ils ne pourront être employés par une entreprise prête à signer avec eux un contrat de travail. Aussi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette circulaire ne soit pas appliquée de façon systématique



Réponse du ministère : Droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2609

L'attention de madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été attirée sur l'accès au contrat de qualification des titulaires d'un baccalauréat professionnel. La vocation du contrat de qualification est de donner une qualification à des jeunes qui n'en ont pas acquis au cours de leur scolarité ou à des jeunes ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Pour cette raison, l'Etat consent une aide à leurs employeurs sous la forme d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale. Ce dispositif relève de la formation initiale. A ce titre, comme l'ont demandé les partenaires sociaux, il doit s'adresser prioritairement aux jeunes ayant interrompu leurs études. Ces principes trouvent leur traduction réglementaire dans les dispositions de l'article R. 981-1 du code du travail et dans la circulaire DFP/n° 96/7 en date du 29 mars 1996 dite " circulaire Barrot ". Il résulte de ces dispositions que le public éligible au contrat de qualification vise, à titre principal, outre les jeunes n'ayant acquis aucune qualification professionnelle au cours de leur scolarité, les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V ainsi que des jeunes titulaires d'un diplôme du premier et du deuxième cycle de l'enseignement supérieur général qui n'apportent pas la qualification nécessaire pour obtenir un emploi. Toutefois, l'accès au contrat de qualification ouvert aux autres jeunes, quel que soit leur niveau de formation ou de qualification, à condition qu'ils aient été confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi. Ce dernier critère est laissé à l'appréciation des directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin de mieux tenir compte des situations individuelles et du contexte local. Conscients des interprétations différentes auxquelles ces dispositions pouvaient donner lieu, les services de madame le secrétaire aux droits des femmes et à la formation professionnelle ont entrepris de faire un diagnostic de l'ensemble des difficultés rencontrées afin d'y apporter les réponses les mieux adaptées et d'envisager, le cas échéant, une évolution de la gestion et du suivi de l'aternance au regard du contexte de l'emploi.