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Sécurité du transport des enfants de moins de dix ans par les taxis

11e législature

Question écrite n° 33733 de Mme Dinah Derycke (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1970

Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation applicable à la sécurité du transport des enfants de moins de dix ans dans les compagnies de taxi. L'article R 53-1-2 du code de la route dispose que " tout conducteur d'un véhicule automobile (...) doit s'assurer que les passagers âgés de moins de dix ans qu'il transporte sont maintenus par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa taille et à son poids ". Cet article pose cependant une restriction à cette règle puisque les taxis qui transportent des enfants de moins de 10 ans peuvent déroger à cette mesure. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions il compte prendre afin que l'ensemble des compagnies de taxi équipent quelques-unes de leurs voitures de système homologué de retenue pour enfant afin d'accueillir leur jeune client dans les mêmes conditions de sécurité que les véhicules particuliers. Elle demande si le Gouvernement a engagé une concertation en ce sens avec les représentants de la profession et les compagnies d'assurance.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3556

L'article R. 412-2 du code de la route dispose que : " En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur, dont les sièges sont équipés de ceintures en application des dispositions du livre III