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Modification du statut du corps des médecins des armées

11e législature

Question écrite n° 33787 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 1964

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur sa réponse à la question n° 28364 parue à la page 4365 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 21 décembre 2001, dans laquelle il est annoncé que " le statut du corps des médecins des armées sera modifié... ". Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce projet.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2608

Actuellement, les médecins des armées sont recrutés principalement parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées (SSA) qui ont obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine et la qualification en médecine générale. Ces médecins généralistes peuvent ensuite accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées par la voie du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées. En 2004, lorsque la réforme des études médicales instaurée par le projet de loi de modernisation sociale entrera en vigueur, l'accès au troisième cycle sera, pour tous les étudiants, subordonné aux épreuves de l'internat. Ainsi, après avoir choisi leur discipline, les élèves médecins des écoles du SSA effectueront un internat de médecine générale ou un internat de médecine spécialisée. Le recrutement dans le corps des médecins des armées nécessite en premier lieu que les conditions d'exercice de la médecine soient réunies. Pour les élèves médecins d'une même promotion d'internat, la nomination dans le premier grade du corps sera fonction de la durée du troisième cycle entreprise, soit trois ans pour le cycle de médecine générale et de quatre à six ans pour les cycles de médecine spécialisée. Une modification statutaire est donc nécessaire pour intégrer ces nouvelles dispositions de façon à garantir, d'une part, une égalité de traitement entre médecins d'une même promotion dont le recrutement dans le corps sera, à compter de 2007, échelonné sur quatre ans en fonction de la durée de leurs troisièmes cycles respectifs et, d'autre part, l'équité de leur situation, en terme de déroulement de carrière, compte tenu de la durée de leur formation (de neuf à douze ans). Un accord de principe a été donné dès le mois d'octobre 2000 à un projet allant dans ce sens et qui fait l'objet d'une étude conjointe des services compétents du ministère de la défense. Il convient également de veiller au bon déroulement de la période transitoire nécessaire à la mise en place de cette réforme. A ce titre, le décret n° 2001-64 du 19 janvier 2001 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales a supprimé les trois années d'exercice professionnel qui conditionnaient précédemment la possibilité pour les médecins des armées de présenter le concours de l'assistanat des hôpitaux. Cette mesure a ainsi permis de réduire de 6 à 3 ans la différence de durée existant entre le régime actuel et celui qui sera en vigueur à compter de 2004 pour l'accession à un troisième cycle de médecine spécialisée.