Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la déception des professionnels de l'artisanat face au désengagement de l'Etat à l'égard de leur secteur. En Bretagne, l'artisanat représente plus de 40 000 entreprises, 130 000 actifs ; c'est une force économique qui contribue largement au développement économique de la région. C'est pourquoi les arbitrages du contrat de plan Etat-région, qui laisse de côté ce secteur par un déficit de financement qui approche les 300 millions sur la durée du plan soit 40 millions de francs par an environ, sont d'autant plus regrettables que les promesses du CIAT (comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) de juillet 1999 allouaient une première tranche de 350 millions de francs, pendant qu'une deuxième tranche de 258 millions de francs était décidée au mois de novembre de la même année. Les délégations de crédits notifiés par la DECAS (direction des entreprises commerciales, artisanales et de service) se situent très en retrait des engagements contractualisés par le ministère. Sur les 6,9 millions de francs sollicités pour 2001 au titre des dispositions FRAC (fonds régional d'aide et de conseil) et ARC (aide au recrutement des cadres) artisanat-commerce, seuls 1,233 million de francs ont été débloqués. Avec un versement équivalent escompté en octobre 2001, ceci augure d'une contribution à 35,7 % seulement de crédits contractualisés sur la période de référence. La conséquence immédiate de cette situation se traduit par une mise en sommeil de l'aide au recrutement cadre/second pour l'artisanat. La place dérisoire de l'artisanat dans le budget de l'Etat achève de décourager les professionnels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet important, et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette crise de confiance.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 26/07/2001
La nouvelle génération des contrats Etat-région s'étend sur la période 2000-2006 pour la métropole et les DOM, de 2000 à 2004 pour les TOM à l'exception de la Polynésie pour laquelle le contrat prendra fin en 2003. Dans le cadre de la programmation financière établie par le Gouvernement, le volet " artisanat-commerce " de ces contrats fait l'objet d'un engagement de l'Etat à hauteur de 602,8 MF sur l'ensemble de la période contractuelle. A ce montant viennent s'ajouter 16 MF au titre des conventions de massifs et 1 MF dédié à la création d'un observatoire régional de l'équipement commercial en Ile-de-France. L'enveloppe financière 2000-2006 représente donc plus du double de celle affectée au titre de l'ancienne génération de contrats (264 MF). L'effort ainsi programmée illustre la volonté du Premier ministre de promouvoir le développement de l'artisanat et du commerce dans une logique d'aménagement durable du territoire, cette politique devant privilégier une meilleure cohésion économique, sociale et environnementale au service de l'emploi et de la croissance économique. Dans cette perspective, les crédits inscrits en lois de finances 2000 et 2001 au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, soit 43 MF l'an passé puis 48 MF cette année, paraissent pouvoir répondre aux besoins engendrés par l'exécution des premières actions s'inscrivant dans la phase de démarrage de ces contrats. En effet, l'année 2000 a été marquée essentiellement par la signature des nouveaux contrats Etat-région. En réalité, 2001 constitue la première année d'application effective de la nouvelle génération de contrats. Cet exercice annuel, avec la fin du précédent, représente la véritable phase de lancement des programmes d'actions inscrits dans les contrats aujourd'hui en vigueur. Si les besoins financiers de cette phase de démarrage semblent moins importants que ceux qui seront générés par la montée en charge de l'exécution de ces contrats, il n'en demeure pas moins qu'une certaine inquiétude a pu se faire jour au regard des dotations allouées, exprimant la crainte de voir leur application se trouver bridée par une insuffisance de crédits. A cet égard, il apparaît clairement que, pour les exercices à venir, les crédits budgétaires mis à disposition des préfets de région devraient pouvoir traduire la montée en puissance des dispositifs contractualisés. Celle-ci doit pouvoir être accompagnée par l'Etat, dans les meilleures conditions possibles, grâce aux moyens financiers qui pourront être inscrits au budget du ministère par les prochaines lois de finances que le Parlement sera amené à voter d'ici l'échéance contractuelle de 2006. Il s'agit là d'une préoccupation constante des ministres en charge de ces secteurs au sein du Gouvernement, laquelle s'avère largement partagée par de nombreux parlementaires mais également par un grand nombre de responsables économiques du commerce et de l'artisanat.
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