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Iniquité de la grille tarifaire rémunérant les activités des blocs opératoires selon les établissements hospitaliers privés

11e législature

Question écrite n° 33897 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2065

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème posé par les tarifs rémunérant l'activité des blocs opératoires des établissements hospitaliers privés qui depuis des années sont inégalitaires et inéquitables. Ainsi pour une même activité réalisée dans un bloc opératoire de qualité identique, la cotation KFSO peut passer de 20 à 32 francs, ce qui représente plusieurs millions de francs d'écart au niveau des recettes annuelles selon les établissements. Ainsi, la moitié des établissements ont un KFSO inférieur à 24 francs, seuil considéré comme le minimum indispensable pour engager une démarche de qualité et répondre aux exigences des autorités de tutelle. A titre d'exemple, le montant des FSO en Rhône-Alpes, hors chirurgie cardiaque, va de 19,03 francs à 32,70 francs, entraînant pour certains établissements désireux d'assurer des prestations de qualité équivalente l'obligation de contracter des emprunts mettant en jeu leur équilibre financier. Rien ne semblant justifier de tels écarts, il lui demande en conséquence s'il compte entreprendre rapidement une harmonisation tarifaire réclamée par les responsables de clinique.



La question est caduque