Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/06/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le collège de droit français et européen ouvert à Varsovie en 1995 par la faculté de Poitiers. Le financement de ce collège - qui délivre des diplômes français et notamment un DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées) de droit des affaires français et européen - est assuré depuis sa création par le ministère des affaires étrangères, les universités de Poitiers et de Varsovie et par la perception des droits d'inscription versés par les étudiants. Les subventions du ministère des affaires étrangères, qui sont en diminution, ne permettent plus d'obtenir des recettes suffisantes pour couvrir l'ensemble des dépenses. L'enseignement de la pratique du droit français dans ce pays est pourtant important, sinon essentiel, pour le développement des échanges entre nos deux pays. Face à ce désengagement de l'Etat, il lui demande quelles mesures il entend prendre visant au maintien de ce collège à Varsovie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/09/2001
Pour le ministère des affaires étrangères, la diffusion du droit français et européen constitue une priorité majeure de la coopération avec les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Cette priorité a été à plusieurs reprises réaffirmée dans le cadre du comité d'orientation, de coordination et de projets (Cocop), instance interministérielle qui décide de l'allocation de crédits aux projets de coopération pour les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants. A cet égard, le Collège de droit français et européen de Varsovie constitue une réussite exemplaire. La formation dispensée par l'université de Poitiers fait désormais autorité en Pologne et est hautement appréciée tant par les autorités académiques locales que par les étudiants. L'octroi d'un diplôme d'Etat de troisième cycle par la partie française distingue ce programme des partenariats universitaires juridiques qu'entretient la Pologne avec d'autres pays. Dans un contexte budgétaire tendu, le ministère des affaires étrangères apporte son soutien au Collège depuis sa création La subvention accordée en 2001, en très légère diminution par rapport à 2000, se situe exactement au niveau du montant sollicité par l'université de Poitiers elle-même. S'y ajoutent, comme chaque année, des moyens mobilisés directement par l'ambassade de France à Varsovie, sous forme de missions et de bourses notamment. Dans la mesure où le Collège de droit français et européen représente un élément essentiel du dispositif français de coopération en Pologne, le ministère des affaires étrangères ne prendra pas de mesure qui puisse rompre l'équilibre financier de cette formation.
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