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Changement de statut d'un enseignant d'une année scolaire sur l'autre

11e législature

Question écrite n° 33928 de M. Pierre-Yvon Trémel (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2052

M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appréciation qu'il y a lieu de porter, au regard des textes en vigueur, sur le changement de statut d'un enseignant d'une année scolaire sur l'autre. Il lui a en effet été rapporté le cas d'un maître auxiliaire durant l'année scolaire 1999-2000 qui, lors de la rentrée suivante (2000-2001), a été affecté par son rectorat sous un statut de contractuel. Il lui demande, en conséquence, si un tel changement de statut est permis et, le cas échéant, la proportion des personnels concernés chaque année.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2731

Les enseignants non titulaires auxquels il est fait appel dans l'enseignement public du second degré pour occuper à l'année des postes qui n'ont pu être pourvus par des membres des corps enseignants sont, d'une manière générale pour ce qui concerne les personnels nouvellement recrutés, des enseignants recrutés par contrat, le recrutement de nouveaux maîtres auxiliaires étant interrompu. Si les professeurs contractuels et les maîtres auxiliaires sont soumis à des conditions d'emploi et de recrutement qui présentent quelques spécificités, leur situation est globalement comparable. Il s'agit dans les deux cas de personnels engagés pour une durée déterminée dont le terme faite naître une situation juridique nouvelle. En outre, ces personnels appartiennent à la catégorie des agents non titulaires de l'Etat, et relèvent à ce titre des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.