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Simplification des modalités de divorce entre ressortissants européens

11e législature

Question écrite n° 33997 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2044

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 15 mars 2001, dans lequel il est indiqué que la convention dite de Bruxelles-II " qui marque une étape importante dans la construction du droit européen de la famille en simplifiant les modalités de divorce entre ressortissants européens " est " entrée en vigueur le 1er mars à titre réglementaire dans l'Union européenne ". Il lui demande quel est pour la France le premier bilan de l'application d'une telle convention.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 13/09/2001 - page 2961

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le premier bilan d'application de la convention dite " Bruxelles II " relative à la simplification des modalités de divorce entre ressortissants européens. La convention " Bruxelles II ", datant de 1998, n'est en fait jamais entrée en vigueur, en tant que telle, n'ayant pas été ratifiée par tous les Etats parties. La France, pour sa part, avait accompli les formalités nécessaires à sa ratification. En effet, le traité d'Amsterdam ayant communautarisé en partie les matières du droit civil, la commission a présenté un projet de règlement en lieu et place de la convention, dont elle a repris fidèlement le contenu. Ce " reformatage " visait à en permettre une entrée en vigueur plus rapide et une application directe et uniforme par les Etats. Le règlement " Bruxelles II " est entré en vigueur le 1er mars 2001. Son objectif est une simplification des modalités de divorce entre ressortissants européens, portant notamment sur la désignation du juge compétent, la reconnaissance de plein droit des décisions de divorce prononcées dans un Etat membre ou encore la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Eu égard à cette entrée en vigueur très récente, il n'est pas encore possible de dresser un bilan de son application