Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page II du Figaro Economie du 12 avril 2001, dans lequel il est indiqué que dans le cadre du passage à la monnaie unique, l'euro, " la Banque de France n'a pas encore décidé de la méthode (les tacher d'encre ou les percer) qui sera employée pour détruire les billets en francs dans les agences. Conséquences : celles-ci ne se sont pas procuré le matériel, qui... risquera d'être en rupture de stock ". Il lui demande si, à ce jour, une décision a été prise. Quelle est-elle et comment sera-t-elle mise en oeuvre ? La meilleure décision serait incontestablement le maintien du franc. Le Gouvernement va-t-il la prendre ? Il en est encore temps.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
La question posée dans cet article de presse est résolue. La Banque de France a transmis le 11 avril 2001 à la Fédération bancaire française le cahier des charges d'un marquage non destructif des billets en francs et les types de coupures concernés. Elle a retenu la technique de la perforation des billets. C'est en effet le seul procédé qui respecte les trois contraintes suivantes : être aisément repérable par tous les publics, être simple et peu onéreux, enfin, ne pas affecter le traitement mécanique des billets par les caisses centrales des établissements de crédit et assimilés. Sur la base de ce cahier des charges, la Fédération bancaire française a procédé, selon une procédure ouverte et concurrentielle, au choix des entreprises susceptibles de fabriquer les machines à invalider les billets libellés en francs. Deux fournisseurs ont été retenus pour la fabrication d'environ 45 000 à 50 000 machines, au coût unitaire d'à peu près 600 francs. Il appartient aux établissements de crédit, aux services financiers de La Poste et aux comptables du Trésor public de s'équiper en fonction de leurs besoins, sachant que le recours au marquage relève du volontariat. Le décret du 12 octobre 2001, paru au Journal officiel du 13, relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs fixe les modalités du marquage : les types de billets concernés sont : 500 francs Pierre et Marie Curie, 200 francs Gustave Eiffel, 100 francs Paul Cézanne et 50 francs Saint-Exupéry. Seul le billet de 20 francs Delacroix, de plus petite taille ne pourra être perforé. La perforation est constituée d'un trou dans la partie blanche du billet et de deux demi-trous situés dans le même axe. Les établissements de crédit pourront y recourir du 1er janvier au 30 juin 2002. Des sanctions pénales sont prévues à l'encontre des personnes qui utiliseraient des billets perforés. Elles visent à dissuader les particuliers et les commerçants de les accepter. Il s'agirait, en effet, nécessairement du recyclage de billets volés. Des campagnes d'information seront parallèlement lancées, à destination du grand public et du commerce, les prévenant de ne pas accepter les billets perforés en paiement. S'agissant de la remarque finale visant à préconiser le maintien du franc, l'auteur de la question voudra bien se référer à la réponse qui a été apportée à sa question n° 33169 et qui a été publiée au Journal officiel du 9 août dernier.
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