Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 21/06/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 qui confie au conseil régional une compétence spéciale en matière de transport ferroviaire régional à compter du 1er janvier 2002. Cette nouvelle disposition laisse sans solution le problème posé par l'identité du propriétaire du matériel roulant acquis en vertu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) par la collectivité territoriale régionale à la fois sur ses fonds propres et sur des fonds provenant d'une dotation de décentralisation. Dès lors que les fonds versés par l'Etat aux régions au titre du renouvellement du matériel roulant constituent des subventions de fonctionnement dépourvues de toute affectation, ces fonds, en vertu de l'art. L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent être utilisés librement par les collectivités territoriales et sont inscrits à la section de fonctionnement de leur budget. En conséquence, il souhaiterait avoir confirmation que le matériel roulant ferroviaire, ainsi acquis par un conseil régional, appartiendra en pleine propriété à cette collectivité territoriale à charge pour elle, en application de la loi de passer avec la SNCF la convention d'exploitation et de gestion prévue par la loi.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/01/2002
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains confie aux régions la compétence de l'organisation et du financement des services ferroviaires régionaux de voyageurs. Elle ne modifie pas le régime de la propriété du matériel roulant. La situation qui prévaut actuellement est celle d'un financement en tout ou partie du matériel roulant par les régions, la SNCF en restant propriétaire. La région doit passer une convention avec la SNCF, distincte de la convention d'exploitation prévue par la loi, afin de fixer les modalités de financement et d'utilisation du matériel.
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