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Réglementation des autorisations de séjour délivrées au titre du mariage

11e législature

Question écrite n° 34107 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2130

M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation concrète suivante. Une femme de nationalité russe, habitant Moscou, décide de venir en France. Entrée clandestinement sur notre territoire, ses qualités physiques - blonde, grande, jeune, belle - lui permettent d'être aussitôt recrutée " au noir " dans un cabaret comme danseuse-animatrice (sic). Désireuse de sortir de la clandestinité, elle fait la connaissance, dans son cabaret, d'un client qui, quelques semaines plus tard, décide de l'épouser. Deux mois après ce mariage, la situation de l'épouse ayant été régularisée par l'octoi d'une carte de séjour de dix ans (conséquence du mariage), celle-ci décide de demander le divorce et l'obtient quelques mois plus tard sans que cette rupture ne remette en cause son autorisation de séjour de dix ans. La belle fait alors venir un citoyen russe, avec un visa de touriste, qui se trouve être son premier mari, dont elle avait divorcé avant de quitter Moscou. Ce remariage permet au mari d'obtenir une carte de séjour de dix ans. Environ trois mois après ce remariage, le mari demande le divorce et l'obtient quelque temps plus tard sans que cette séparation ne remette en cause son autorisation de séjourner en France. Installé pendant la procédure de divorce avec une jeune russe qu'il a fait venir de Moscou grâce à un visa de tourisme, il se marie avec elle dès que les délais le permettent : la jeune russe s'avère, lors de ce mariage, avoir été la seconde épouse du russe lorsqu'il était encore à Moscou et que sa première femme était partie en France, ce nouveau mariage étant prononcé, la jeune russe obtient une autorisation de séjour de dix ans. Nous en sommes là pour le moment mais le processus peut parfaitement continuer, les intéressés étant jeunes et en bonne santé et l'accès au mariage étant illimité. Il convient toutefois d'observer que ce processus est tout de même très lourd et très compliqué et que, dès lors qu'il existe manifestement des " trous " dans le dispositif de protection de nos frontières générant des anomalies de ce type, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour modifier la réglementation soit pour admettre que, dès lors qu'un étranger a été marié et a divorcé à l'étranger, il a droit automatique au séjour avec son ex-conjoint s'il rentre clandestinement en France, soit pour décider que l'autorisation de séjour de dix ans n'est valable que si la vie commune dans le mariage dure au moins trois ans ou cinq ans, soit pour décider que l'autorisation de séjour en France n'est valable que pendant la durée du mariage.



La question est caduque