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Harmonisation des textes réglementaires et législatifs concernant la pollution de l'eau

11e législature

Question écrite n° 34139 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2133

Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les termes de ses questions écrites n° 21263 du 16 décembre 1999 et n° 25058 du 11 mai 2000 relatives à l'harmonisation des textes réglementaires et législatifs concernant la pollution de l'eau et qui n'ont, à ce jour, obtenu aucune réponse.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 4045

Les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation fixées par la réglementation française se basent sur les recommandations de l'OMS et sur les limites fixées par les directives européennes. Elles sont fondées sur des données épidémiologiques ou toxicologiques ou sur l'application du principe de précaution. En ce qui concerne le tétrachloroéthylène, la réglementation en vigueur (décret n° 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine) ne fixe pas pour l'instant de valeur limite spécifique. En revanche, le décret n° 89-3 dispose que lorsque la teneur de tous les composés organochlorés, dont le tétrachloroéthylène, autres que les pesticides, est supérieure à 1 µg/l (microgramme par litre), le préfet impose à l'exploitant des analyses complémentaires. Cette surveillance accrue doit permettre une évaluation plus précise des risques liés à la consommation de cette eau visant à préciser les mesures à mettre oeuvre. Cette évaluation des risques se basera sur les avis d'experts sanitaires dont celui de l'OMS qui considère qu'une concentration en tétrachloroéthylène inférieure à 40 µg/l présente un risque acceptable pour la santé. Néanmoins, cette situation va évoluer prochainement dans la mesure où la France devrait, avant la fin de l'année, transposer la directive européenne n° 98/83 qui fixe une valeur limite de 10 µg/l pour la somme du tétrachloroéthylène et du trichloroéthylène. Cette norme, plus sévère que la recommandation de l'OMS, permet une meilleure protection du consommateur.