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Passage aux trente-cinq heures dans le commerce et l'artisanat

11e législature

Question écrite n° 34180 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2001 - page 2221

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la problématique du passage effectif aux trente-cinq heures dans les entreprises de l'alimentation de détail. Le secteur haut-rhinois compte 1 200 000 personnes dont 850 000 salariés et 50 000 apprentis. Deux branches professionnelles, à savoir la boucherie et l'hôtellerie-restauration, n'ont pas signé d'accord faute d'avoir pu trouver des solutions viables ; sur les six champs conventionnels couverts par les accords, seul un nombre marginal d'entreprises est effectivement passé aux trente-cinq heures (entreprises de plus de 20 salariés comprises). Les dispositifs d'aide à la réduction du temps de travail (RTT) sont inopérants face aux contraintes spécifiques du secteur considéré. Ces entreprises comptent en moyenne 3 salariés et leurs marges d'action, en termes de réorganisation, sont quasi inexistantes. La diversité des postes de travail ajoute à la complexité de la tâche. Le recours aux groupements d'employeurs est inadapté, chaque savoir-faire étant une acquisition de longue haleine. La concurrence de la grande distribution et le consumérisme tendent vers l'allongement des horaires d'ouverture des commerces, le temps de production pour certaines activités ne peut être réduit (découpe de viande, pâtisserie, etc.). Le ministère de l'emploi pourrait-il accepter, en concertation avec les partenaires sociaux, un quota annuel d'heures supplémentaires, sans repos compensateur supérieur à 130 heures, suivant les nécessités de chaque catégorie professionnelle ? La baisse des charges programmées par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 pourra-t-elle s'appliquer à toutes les entreprises appliquant un accord de branche sur la RTT ? Le passage à l'euro nécessite déjà une bonne adaptabilité de la part des entreprises, le 1er janvier 2002 sera doublement difficile si la RTT n'est pas plus nuancée dans ses modalités d'application.



La question est caduque