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Plafond des ressources pris en compte dans le dispositif de la prime à l'amélioration de l'habitat

11e législature

Question écrite n° 34284 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2293

M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'exclusion de nombreuses familles aux revenus modestes du dispositif de prime à l'amélioration de l'habitat en raison d'un plafond de revenus particulièrement peu élevé. Les travaux de construction ou d'aménagement sont alors retardés ou abandonnés, pénalisant famille et activité économique. Il lui demande donc s'il paraît possible d'envisager un relèvement du plafond des ressources prises en compte ou de moduler le montant de la prime en fonction du dépassement du plafond.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2776

La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère très social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressouces modestes la réalisation de travaux d'amélioration dans leur résidence principale. La PAH est soumise dès l'origine à des conditions de ressources fixées, dans le cas général, à 70 % des plafonds de ressources applicables aux anciens prêts en accession à la propriété, dont la dernière revalorisation a pris effet au 1er janvier 1994. Toutefois, depuis cette date, la volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé s'est traduite par un effort budgétaire très important en faveur de cette prime puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 MF en 1993 à 816,6 MF en 1999. Cet effort a été confirmé par les lois de finances pour 2000 et 2001. Le niveau de la demande, qui comprend nombre de personnes âgées et de personnes à ressources très modestes, a permis de faire en sorte que cette dotation majorée soit quasi intégralement consommée malgré le niveau relativement bas des plafonds de ressources. Cela étant, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a étendu le champ des bénéficiaires potentiels des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), précédemment limitées au financement des travaux d'amélioration réalisés par les seuls propriétaires bailleurs privés. Désormais, les travaux réalisés par les propriétaires-occupants, notamment, peuvent être subventionnés par l'ANAH. C'est dans ce cadre que des modifications de la réglementation applicables à la PAH sont intervenues. Le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'ANAH prévoit en effet que les conditions de ressources exigées des propriétaires-occupants pour pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement, après avis du conseil d'administration de l'agence. Il prévoit, en outre, que le barème des plafonds de ressources est révisé chaque année par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Ces évolutions devraient permettre aux plafonds de ressouces de la PAH d'être relevés.