Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 12/07/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modernisation du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Les CAUE sont actuellement confrontés à la baisse structurelle de la construction neuve ainsi qu'à l'inadéquation de leur financement qui ignore le champ élargi de leur activité (réhabilitation, travail sur la ville, paysage...). En effet, ils bénéficient d'une ressource fiscale spécifique, la taxe départementale pour le CAUE, qui s'avère aujourd'hui inadaptée. Cette taxe est par nature fluctuante, rendant aléatoire toute prévision budgétaire. De plus, ses difficultés de liquidation et de recouvrement accentuent encore les aléas de son rendement. Aussi, une modification du système de financement des CAUE en rapport avec l'évolution de leurs missions apparaît nécessaire, ainsi que l'a proposé le groupe de travail mis en place par la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et la Fédération nationale des CAUE, lors de la validation des conclusions du rapport sur les ressources et moyens d'action des CAUE le 27 mars 2001. La suppression de la taxe départementale pour le CAUE et son remplacement par une taxe additionnelle au foncier bâti avec une large péréquation alimentée par une cotisation nationale, qui constitue l'hypothèse privilégiée par le groupe de travail, semble vitale. En effet, cela permettrait de répartir plus équitablement et auprès d'un plus grand nombre de contribuables la fiscalité, et d'être en meilleure adéquation avec les missions qui sont de moins en moins liées à la seule activité de la construction neuve. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend inscrire le remplacement de la taxe départementale pour le CAUE par une taxe additionnelle sur le foncier bâti dans le projet de loi de finances pour l'année 2002.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/03/2002
Remplacer la taxe départementale instituée au profit des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties conduirait à créer une taxe supplémentaire à la charge des ménages et des entreprises, ce qui n'apparaît pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'a pas donné son accord aux propositions faites en ce sens, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2002 et du projet de loi de finances rectificative pour 2001. Cependant, la réflexion se poursuit avec les départements ministériels concernés pour améliorer le financemnet des CAUE. Ainsi, à l'occasion d'une récente communication au conseil des ministres, la ministre de la culture et de la communication a-t-elle appelé de ses voeux un élargissement de la fonction de conseil des CAUE, dont elle a indiqué qu'il devrait être assorti d'une réforme de leur financement.
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