Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 12/07/2001
Les statistiques font état de 340 000 véhicules volés en France l'an dernier, dont 10 % d'utilitaires, de poids lours et d'autocars ; 135 000 véhicules n'ont pas été retrouvés et on sait qu'un important trafic s'est développé en direction des marchés mafieux du Maghreb et des pays de l'Est. Ce trafic de véhicules se double d'un trafic de cartes grises, des lots de cartes grises vierges étant régulièrement volés à l'administration. M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la loi n° 95-73 de programmation sur la sécurité du 21 janvier 1995 prévoyait qu'" en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l'installation sur certains de dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus obligatoires ". Aucun décret d'application n'ayant été pris, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un frein rapidement à l'expansion de ce trafic qui fait de la France un des premiers exportateurs de voitures volées, et afin de permettre aux citoyens de circuler sans risquer des embuscades à chaque feu rouge, comme c'est le cas dans certains quartiers ou périphéries de grandes villes. Il souhaiterait connaître également le nombre de cartes grises vierges volées ces dernières années dans les administrations et des dispositions qu'il compte prendre pour empêcher ces vols.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
Le nombre de véhicules automobiles volés, inscrit au fichier des véhicules volés par les services de la police et de la gendarmerie nationales au titre de l'année 2000, s'élève à 261 307 (dont 67,04 % ont été retrouvés). Ce chiffre est à rapprocher du volume du parc de véhicules automobiles en circulation en France à la même période, soit 27,4 millions de véhicules. Il convient également de relever que depuis le maximum constaté en 1993 (314 625 véhicules volés), les vols de véhicules ont décrû régulièrement chaque année de 1994 (303 356 véhicules) à 1999 (250 392 véhicules). Seule l'année 2000 marque une légère augmentation (261 307 véhicules). Cette évolution tendancielle décroissante trouve ses origines dans l'effet conjugué du gravage des vitres et surtout de l'installation du coupe-circuit électronique sur les véhicules neufs depuis le 1er juillet 1997 (directive européenne). La France mène de longue date une politique active en matière de lutte contre le vol de véhicules. Ainsi, en application du protocole " Quilès ", conclu en février 1993 entre l'Etat, les assureurs et les constructeurs automobiles français, le ministère de l'intérieur travaille en liaison permanente avec les assureurs automobiles sur la localisation électronique d'un véhicule volé. La préparation du décret d'application de l'article 15 de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 sur la sécurité est en voie d'achèvement, à l'issue d'un minutieux travail en commun entre les administrations concernées et les assureurs, rendu nécessaire par la complexité des technologies de localisation des véhicules et les risques sous-jacents d'atteinte à la vie privée que leur utilisation peut susciter. Par ailleurs, à la suite de vols de certificats d'immatriculation vierges dits cartes grises, le ministère de l'intérieur adoptait un plan de sécurisation des préfectures et des sous-préfectures qui a permis de faire cesser ce type d'infraction, le dernier vol à main armée remontant au 17 septembre 1998 à la sous-préfecture de Lodève (Hérault). Au sein de la direction centrale de la police judiciaire, la division nationale pour la répression des atteintes aux personnes et aux biens (DNRAPB) (sous-direction des affaires criminelles) et les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) développent une importante action répressive en matière de trafic international de véhicules volés. A titre d'exemple, au cours de l'année 2000, la DNRAPB et le SRPJ de Bordeaux ont démantelé et interpellé l'organisateur d'un réseau de trafic international de véhicules automobiles de type 4 x 4 volés en France et expédiés vers le Maroc et la Mauritanie, via l'Espagne. Le matériel utilisé pour établir de faux documents, changer les antivols et les démarreurs et neutraliser les systèmes d'alarme a été saisi. Dans le domaine de la coopération internationale, la France a décidé d'alimenter le fichier des véhicules automobiles volés " Automatic Search Facility " (ASF) de l'OIPC Interpol après l'accord donné le 14 mai 2001 par la commission nationale de l'informatique et des libertés. Le principe de l'adhésion de la France au système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire " Eucaris " a également été adopté. Des travaux sont actuellement en cours au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routière) du ministère de l'intérieur en vue de déterminer les conditions de cette adhésion. Enfin, la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la convention d'application de l'accord de Schengen et plus particulièrement les dispositions relatives au système d'information Schengen (SIS) ont permis aux pays membres de coopérer de manière plus efficace en matière de trafic international de véhicules volés. Ce fichier informatisé commun aux quinze pays de l'espace Schengen est systématiquement utilisé par les services français. A la date du 23 août 2001, 1 052 819 véhicules volés sont recherchés dans l'espace Schengen, dont 249 578 à la demande des autorités françaises. De multiples découvertes sont effectuées grâce au SIS : en 1998, 1 009 véhicules recherchés par la France ont été découverts chez nos partenaires ; en 1999, 946 et en 2000, 985. Les services français ont à leur tour découvert en 1998 1 641 véhicules recherchés par nos partenaires ; en 1999, 2 331 ; en 2000, 2 299.
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