Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation les propositions inscrites dans le rapport n° 386 du Sénat intitulé " Mondialisation : réagir ou subir ? " et publié à la fin du premier semestre 2001. Parmi elles, et afin de " développer une politique volontaire et cohérente de l'ouverture à l'international ", il s'agirait de " confier aux régions le soins de piloter l'internationalisation des PME " afin qu'elles puissent chacune identifier au mieux " les organismes les mieux placés pour être les guichets export près du terrain ". Entend-il reprendre à son compte cette proposition ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/10/2001
Conscient de la nécessité de développer une politique volontaire et cohérente pour faciliter l'ouverture à l'international des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement a reconduit et renforcé les mesures importantes prises en 1998 et 1999, avec la mise en place de moyens susceptibles d'encourager les PME/TPE à exporter ou à s'implanter à l'étranger. Dans le domaine financier, le Banque de développement des PME (BDPME) accompagne l'activité internationale des PME/TPE lors d'une implantation à l'étranger (financement de l'investissement immatériel), mais aussi pendant la prospection à l'étranger des marchés à l'exportation. Elle accorde divers crédits tels le parrainage bancaire dans le cadre de l'assurance-prospection, les préfinancements dans le cadre de marchés à l'exportation ou les cautions sur des marchés-export. Dans le domaine technique, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'appuie sur des organismes tels que le CFME/ACTIM (Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises) et le CFCE (Centre français du commerce extérieur) pour qu'ils assurent aide et conseils aux PME/TPE. C'est dans ce but qu'a été créée la mission artisanat TPE (MAT) au sein du CFCE. Pour ce faire, la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) a passé en 2000 une convention, qu'elle finance à hauteur de 50 % avec le CFCE, pour favoriser le développement à l'exportation des très petites entreprises commerciales, artisanales et de services. Rejoignant ainsi la préconisation inscrite dans le rapport n° 386 du Sénat intitulé " Mondialisation : réagir ou subir ? ", publié à la fin du premier semestre 2001, le Gouvernement a souhaité que les actions soient menées principalement à partir des régions. Aussi, un réseau de spécialistes de l'export a-t-il été développé avec les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat (DRCA) et les directeurs régionaux du commerce extérieur (DRCE) ainsi qu'avec les chambres de métiers ayant un expert " export " ou un conseiller en exportation. Des visites de salons professionnels sont organisées. La participation d'entreprises à des clubs " export ", des clubs " Internet " et des conférences sur le commerce international est prévue. Les filières d'offre français sont détectées. Par ailleurs, des actions spécifiques sont conduites dans les régions frantalières avec l'aide des postes d'expansion économique (PEE) concernés. Concrètement, en liaison avec la MAT, les DRCA identifient les entreprises qui ont un projet à l'exportation. Les DRCE facilitent alors, grâce à leur connaissance de l'international, la réalisation du projet. Les chefs de service des douanes coopèrent également à cette recherche en fournissant des statistiques et des conseils. Ces différentes relations vont favoriser l'émergence d'un réseau " export " qui, grâce notamment aux 174 PEE près les ambassades, doit donner aux PME/TPE plus de facilités pour prospecter puis exporter. Par ailleurs, le volet " commerce extérieur " des contrats de plan Etat-régions pour 2000-2006 est en forte hausse par rapport aux précédents contrats de plan. A noter que les fonds régionaux d'aide à l'exportation (FRAEX), qui existaient antérieurement dans certaines régions, ont été réactivés. Des actions transversales de formation et de sensibilisation sont également menées par le CFCE qui met à la disposition des chambres de métiers ses banques de données et ses capacités de conseil à l'export, et leur adressent toute la documentation requise. Par ailleurs, la mise en place d'un numéro indigo spécifique, dénommé " fil de l'export ", permet désormais d'orienter rapidement l'entrepreneur de TPE qui désire une information sur une question concernant le commerce à l'international. Les TPE/PME ont très vite, et en grand nombre, utilisé ce nouvel instrument. Enfin, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a signé avec le secrétariat d'Etat au commerce extérieur un protocole de coopération interdirectionelle d'une durée de cinq ans. Son objectif est de renforcer et de coordonner l'action des pouvoirs publics, tant au niveau central qu'au niveau des services déconcentrés, pour assurer une mission d'appui aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en vue de leur développement à l'export.
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