Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 12/07/2001
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la santé sa question écrite n° 30419 parue au Journal officiel le 18 janvier 2001, restée sans réponse à ce jour.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 20/09/2001
Les conditions d'attribution du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation spéciale (AES) ont été fixées par l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale aux termes duquel est classé dans ce complément l'enfant atteint d'un handicap particulièrement grave, justifiant de soins continus de haute technicité. Le versement du complément d'allocation est subordonné à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée. La situation des enfants polyhandicapés n'entrant pas dans le champ d'application défini réglementairement, celui-ci a été élargi à leur profit par voie de circulaire. Dès lors que leur état de santé nécessite le recours à des soins continus de haute technicité, ces enfants peuvent être classés en troisième catégorie. Toutefois, ces instructions, qui vont au-delà des dispositions du décret susvisé et ne sont pas opposables aux tribunaux, font l'objet de la part des CDES d'interprétations diverses conduisant à des disparités de traitement et au versement inégalitaire de l'aide constaté par l'honorable parlementaire. Le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les familles ayant un enfant handicapé et conscient des disparités dans l'application de la réglementation du complément de troisième catégorie, mais également de l'ensemble des compléments de l'AES, a annoncé, lors de la conférence de la famille tenue le 11 juin 2001, une réforme de fond dans ce domaine. Cette réforme, prévoyant d'adapter les conditions d'attribution et les montants des compléments d'allocation spéciale aux contraintes et coûts réels engagés par les familles, implique une refonte du dispositif qui ne peut être réalisée sans une étroite concertation avec les instances représentatives des parents d'enfants handicapés. Les associations sont et seront étroitement liées à toutes les étapes de la construction des nouvelles normes. Les dispositions réglementaires modificatives devraient être applicables dès les premiers mois de 2002. Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé à provisionner pour 2002 la somme de 250 MF (38,110 millions d'euros) au titre de cette importante réforme.
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