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Réforme de la législation relative à la pension de réversion de veuf ou de veuve

11e législature

Question écrite n° 34385 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2362

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la les articles 39 et 40 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatifs à la pension de réversion de veuf ou de veuve. Cette loi, votée il y a vingt-trois ans, permettait de répondre à l'environnement familial de l'époque où la majorité des femmes était au foyer, et les divorces plutôt rares. Ce texte est aujourd'hui totalement inadapté à la situation actuelle. Elle pose des problèmes majeurs pour les couples qui se remarient. L'injustice porte essentiellement sur la période entre le divorce et le remariage. De plus, la deuxième épouse perd également ses droits, venant de son premier mari, au cas où elle aurait également divorcé. Par ailleurs, le jugement de divorce n'aborde nullement le problème de la retraite de réversion du premier mari. Enfin, dans l'état actuel des choses, les couples remariés sont obligés de procéder à des compensations financières, par testament, en faveur de la deuxième épouse pour qu'elle puisse continuer à vivre normalement en cas de décès de son mari. Ceci peut créer un conflit supplémentaire entre les enfants du premier mariage et la deuxième épouse. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas d'aménager cette loi afin de l'adapter au contexte familial actuel et, le cas échéant, quelles mesures elle envisage de prendre



La question est caduque