Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réalité du phénomène d'insécurité en Ile-de-France. Une récente enquête de " victimation " réalisée par l'IAURIF (Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France), avec le concours du CESDIF (Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales) et du CNRS, et publiée par l'Observatoire régional de la sécurité, permet pour la première fois de mesurer le sentiment d'insécurité en recensant auprès d'un échantillon de franciliens les faits dont ils ont été victimes au cours des trois dernières années (1998, 1999 et 2000). Cette étude est particulièrement intéressante dans la mesure où elle recense l'ensemble des crimes et délits commis et pas seulement ceux enregistrés par la police et la gendarmerie. Les conclusions de l'enquête sont alarmantes : 23,4 % des ménages interrogés ont été victimes d'un ou de plusieurs vols à la roulotte (ou tentatives), 23,6 % de dégradations et destructrions de véhicules, 18,6 % de vols de voitures (ou tentatives), 19,2 % de vols de deux-roues, 9,5 % de cambriolages... Face à cet inquiétant constat, sans commune mesure avec les statistiques communiquées par le ministère de l'intérieur, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les Franciliens qui vivent quotidiennement dans l'angoisse et la peur et lutter contre le développement de ces actes de délinquances.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
Les mesures actuellement mises en oeuvre par la Préfecture de police pour lutter contre l'insécurité en Ile-de-France s'orientent selon deux axes principaux. La mise en place, en premier lieu, du plan de renforcement des effectifs de police de quartier portant sur 1 000 gardiens de la paix, permettant notamment le doublement des patrouilles dans les différents sites sensibles de la capitale. Une première étape a déjà été engagée en juin 2001 par l'affectation de 135 policiers supplémentaires dans six arrondissements sensibles. Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2001, une deuxième étape sera engagée grâce aux redéploiements internes et aux 1 275 gardiens de la paix sortis d'écoles entre septembre et décembre puis affectés à la Préfecture de police, ausquels s'ajouteront 100 agents administratifs supplémentaires. Ainsi, l'effectif des gradés et gardiens des vingt arrondissements de Paris, qui était de 5 957 au 1er janvier 2001, devrait atteindre 6 747 au 1er janvier 2002. Cette augmentation de près de 800 policiers entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2002 bénéficiera, dans des proportions variables en fonction de la population et du taux de délinquance, à tous les arrondissements de Paris. Chaque maire d'arrondissement à d'ores et déjà été informé de l'effectif supplémentaire dont il bénéficiera entre octobre et décembre. L'accroissement des effectifs s'accompagne d'une réorganisation de la police de quartier dans chaque arrondissement, avec un nouveau maillage plus fin sur lequel les maires d'arrondissement sont consultés. La prise en charge progressive de points écoles par des emplois jeunes de la ville et l'adoption d'un nouveau cycle de travail pour les policiers permettront, avec les effectifs supplémentaires, de doubler la présence policière à pied dans les rues de Paris et plus particulièrement, l'après-midi et le soir. Cette présence sera désormais maintenue toute la semaine et notamment le samedi et le dimanche. Le plan sera achevé au cours du premier semestre 2002, grâce à l'entrée en fonction de 400 agents supplémentaires de surveillance de Paris qui viendront renforcer le service de la circulation. Cette montée en puissance du dispositif permettra de redéployer 200 à 300 policiers supplémentaires et de dépasser l'effectif de 7 000 en arrondissements. Parallèlement, la Préfecture de police a entrepris une concertation avec le Parquet de Paris et la ville pour compléter le contrat local de sécurité. Cette réflexion porte, notamment, sur la création de nouveaux équipements à Paris, tels que un foyer de semi-liberté et un foyer d'accueil pour jeunes mineurs étrangers délinquants : ces structures offriront au juge une palette de réponses pénales qui permettra d'apporter à tout délit une réponse proportionnée. Ce contrat local sera, en outre, décliné par arrondissement. Cette déclinaison territoriale sera l'occasion d'élaborer, avec l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs, des diagnostics locaux, avant de définir, dans un esprit de concertation, des plans d'actions tenant compte des spécificités de chaque arrondissement. S'agissant des mesures de sécurité actuellement mises en oeuvre au niveau de la région. le Préfet de police, préfet de la zone de défense et les préfets des sept départements de l'Ile-de-France travaillent à la définition d'une politique mieux ciblée et mieux coordonnée contre les violences urbaines, les problèmes de bandes et d'économie souterraine, dans le cadre défini par la circulaire interministérielle du 5 septembre dernier. Par ailleurs, un plan de renforcement de la sécurité dans les transports en commun en préparation s'articule autour de trois axes prioritaires : conforter la présence policière sur le réseau de banlieur en alignant la compétence administrative du service parisien de protection et de surveillance des réseaux ferrés sur sa compétence judiciaire (art. R. 15-30 CPP). renforcer la coordination opérationnelle entre les différents services compétents sur le réseau francilien en se dotant d'un outil permanent de coordination qui prendra appui sur le savoir-faire et les moyens de la direction de la police urbaine de proximité, systématiser le recours aux technologies modernes, en particulier la vidéosurveillance, en proposant au conseil régional et au syndicat des transports Ile-de-France un plan pluriannuel d'équipement qui bénéficiera à tous les acteurs de la sécurité dans les transports publics. Au niveau de la région Ile-de-France, la dynamique qui mobilise un partenariat actif en matière de sécurité, s'est poursuivie à un rythme soutenu puisque d'ores et déjà plus de 150 contrats locaux de sécurité ont été signés dans les départements d'Ile-de-france. Par ailleurs, des unités des forces mobiles, compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile, sont régulièrement dépêchées sur les zones sensibles, leur action s'inscrivant dorénavant dans un concept de fidélisation, basé sur un emploi permanent dans un même département. De même, l'aspect judiciaire n'est pas négligé. Des actions ciblées sur des sites déterminés subissant une forte hausse de la délinquance ont été engagées en commun par les services de la sécurité publique, de la police judiciaire et des renseignements généraux territorialement compétents, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Menées en profondeur, elles visent à l'identification et à l'interpellation des délinquants à l'origine des violences urbaines, des trafics générateurs d'économie souterraine, de trafics de stupéfiants ou se servant de certains secteurs comme base de repli. Dans un autre domaine, le projet de loi relatif à la sécurité quotidienne prévoit d'accorder à certaines catégories de fonctionnaires de police, de nouvelles prérogatives de police judiciaire. Dès leur titularisation, les gardiens de la paix disposeront de la qualification d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale ; quant aux adjoints de sécurité qui répondront à des critères de sélection et rempliront des conditions de formation, ils bénéficieront de la qualification d'agent de police judiciaire de l'article 21 du même code. Enfin, s'agissant de la statistique institutionnelle, elle recense les infractions de nature criminelle et délictuelle, enregistrées dans les procédures adressées à l'autorité judiciaire. Sa nomenclature rigoureuse qui comporte cent sept index se double d'une définition précise des faits et de leur classement, qui permet aux services de mieux orienter leurs actions, d'améliorer leur organisation et l'affectation de leurs moyens aux évolutions de la délinquance. Les chiffres qui en sont issus ne peuvent être comparés à ceux des enquêtes de victimation effectuées par sondage et qui cherchent plus spécifiquement à mesurer le sentiment d'insécurité ressenti. Une mission de réflexion a été confiée par Monsieur le Premier ministre à deux députés, Messieurs Caresche et Pandraud, afin d'élaborer un nouvel instrument statistique de mesure.
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