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Conséquences de la CMU pour les organismes complémentaires

11e législature

Question écrite n° 34427 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2363

Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la CMU (couverture maladie universelle) pour les organismes complémentaires. En effet, la mise en oeuvre de la CMU implique le versement à L'Etat, de la part des organismes complémentaires, d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues. Aussi, elle lui demande si elle prévoit une défiscalisation des cotisations versées pour s'assurer d'une couverture complémentaire sur le modèle des cotisations syndicales qui n'ont aucun caractère obligatoire.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3927

Seules les cotisations de prévoyance complémentaire qui sont versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et qui, s'il s'agit de salariés, s'imposent en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur ou, s'il s'agit de travailleurs non salariés, sont versées au titre d'un contrat d'assurance de groupe, peuvent être admises, sous certaines conditions et dans certaines limites, en déduction du revenu imposable. Il ne peut être envisagé d'aller au-delà de ces dispositions et d'admettre en déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative. En effet, une telle déduction, qui par construction ne concernerait que les contribuables imposables, représenterait individuellement un avantage faible, en regard d'un coût budgétaire global élevé. Le Gouvernement a préféré consentir un effort budgétaire important en faveur de l'accès aux soins des personnes les plus démunies. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) permet ainsi, depuis le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la population qui en est encore exclue de bénéficier des prestations en nature d'un régime de base d'assurance maladie et maternité et offre aux personnes disposant des ressources les plus faibles une couverture complémentaire gratuite en matière de santé assortie d'une dispense d'avance de frais. Plus de 5 millions de personnes bénéficient désormais de la CMU. L'effort des finances publiques a été prolongé en direction des personnes âgées dépendantes par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui institue en leur faveur, à compter du 1er janvier 2002, un droit objectif à une allocation (APA) dont le montant sera fonction du niveau des revenus et de dépendance des intéressés. Toutes ces mesures témoignent de l'attention particulière que le Gouvernement porte à la situation des personnes les plus fragiles.