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Contribution des avocats au titre de la compensation entre les régimes de sécurité sociale

11e législature

Question écrite n° 34428 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2363

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par l'ordre des avocats concernant les conséquences du principe de solidarité entre les différents régimes de sécurité sociale. En effet, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) connaît, depuis la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, une progression sensible de ses effectifs, tant en ce qui concerne les cotisants que les retraités, sous l'effet de l'intégration des anciens conseils juridiques, affiliés auparavant à la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse de professions libérale). Cette loi s'est traduite par une intégration importante de cotisants qui, améliorant le rapport démographique du régime, a alourdi très sensiblement les charges de compensation du régime. La CNBF, ayant dépassé le seuil de 20 000 affiliés, est de fait entrée dans le champ de la compensation généralisée, mettant ainsi fin au mécanisme de compensation spécifique qui l'associait antérieurement à la CNAVPL. Depuis, les avocats déplorent la progression constante de la ponction effectuée auprès de leur caisse de retraite au titre de compensation des régimes de sécurité sociale. Cette contribution s'élevait à 254 millions de francs en 1997, à 273 millions en 1998, à 313 millions en 1999, à 311 millions en 2000 (chiffre provisoire) et devrait s'élever à 329 millions pour 2001. Aujourd'hui, les sommes versées au titre de la compensation s'élèvent à 50 % du budget de la CNBF, soit une cotisation de 9 000 francs par avocat. Les avocats, dont les charges sont très élevées, estiment cette situation inadmissible. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures pour limiter la contribution des avocats due au titre de la compensation entre les différents régimes de sécurité sociale.



La question est caduque