Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des professions libérales assujetties aux bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. Trois ans après la réforme de la taxe professionnelle, celles-ci continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Par ailleurs, ce secteur, toujours soumis à la taxe sur une base spécifique (10% des recettes TTC), reste exclu des allégements considérables résultant de la suppression de la base " salaire " décidée par le législateur. Cette discrimination entraîne des charges injustifiées pour les entreprises des professionnels libéraux au détriment du développement de celles-ci et, notamment, de la création d'emploi. Il rappelle que les professions libérales constituent une force sociale et humaine essentielle qu'il faut encourager, particulièrement dans les régions rurales en voie de désertification. Elles sont souvent le seul relais social auprès des populations les plus sensibles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier à cette iniquité fiscale que rien ne justifie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/09/2001
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, elle a pour effet de réduire, puis de supprimer, à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables.
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