Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/07/2001
M. Francis Grignon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions de droit local au paiement des salaires en cas de maladie. Aux termes de l'article 616 du code civil local, l'obligé à la prestation de service ne perdra pas son droit à la rémunération par le seul fait qu'il est empêché, pour un temps relativement sans importance, de fournir la prestation de services pour une raison tenant à sa personne, mais sans qu'il y soit de sa faute. L'article 616 s'applique à tous les employeurs relevant du droit privé, quel que soit leur secteur d'activité commercial, industriel ou local. Il concerne tous les salariés titulaires d'un contrat de travail exerçant leur activité en Alsace-Moselle. Parmi les absences du salarié ouvrant droit au bénéfice de l'article 616, figure la maladie. Cette situation place l'employeur, comme le salarié, dans une situation particulière, défavorable, notamment par rapport à l'état du droit en vieille France. En effet, le droit local n'est pas pris en compte dans le versement des indemnités journalières, la sécurité sociale appliquant un délai de carence que l'article 616 rend inopposable à l'employeur. Le non-paiement, par les organismes de sécurité sociale en Alsace-Moselle, des indemnités journalières pendant ce délai est dépourvu de tout fondement. Il lui demande donc par quels moyens une prise en charge des indemnités journalières dès le premier jour pourrait être envisagée, et ce afin de mettre un terme à la distorsion que subissent les entreprises en Alsace-Moselle.
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La question est caduque
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