Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 19/07/2001
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés structurelles et insurmontables rencontrées par les métiers de bouche pour mettre en oeuvre les 35 heures. Le secteur de l'alimentation de détail, qui couvre dix-sept branches professionnelles, représente 1 200 000 personnes au travail dont 850 000 salariés et 50 000 apprentis. Sur les six champs conventionnels couverts à ce jour par des accords, le nombre d'entreprises passées à 35 heures reste marginal, y compris parmi les entreprises de plus de vingt salariés. La très grande majorité de ces entreprises ne peuvent trouver de solution pour passer aux 35 heures pour plusieurs raisons. Les entreprises des métiers de bouche comptent en moyenne trois salariés, et cette réalité rend inopérants les dispositifs d'aide à la réduction du temps du travail. Leur petite taille et la diversité des postes au sein de la même entreprise ne permettent pas de dégager un nombre d'heures suffisant pour créer un emploi, même à temps partiel. L'annualisation du temps de travail applicable à certains secteurs d'activité est inopérante dans un secteur où la concurrence de la grande distribution et les attentes des consommateurs imposent un allongement des horaires d'ouverture des commerces. Le surcroît d'activité dont certains secteurs bénéficient, comme le bâtiment, pour absorber le surcoût des 35 heures, n'existe pas pour le secteur de l'alimentation de détail, dont les parts de marchés stagnent depuis les années soixante. Les gains de productivité sont quasiment inexistants dans ce secteur, où le temps passé pour fabriquer un gâteau ou découper une viande est le même depuis des années. Enfin, ce secteur rencontre des difficultés structurelles de recrutement. Le recours important aux heures supplémentaires dans de nombreuses entreprises ne permet pas d'atteindre les 35 heures, et même si ces professions ont pris la mesure de ce handicap, cette situation de fait ne pourra évoluer de manière significative que progressivement, compte tenu des contraintes spécifiques de ce secteur et du coût élevé de la main-d'oeuvre en France. Il lui rappelle que la vocation des métiers de bouche est de former des futurs chefs d'entreprise susceptibles de créer ou de reprendre une entreprise et que cette perspective s'accommode mal d'une obligation de travail réduite à 35 heures. Les artisans et commerçants de l'alimentation en détail, dont l'activité principale est de fabriquer et de commercialiser les meilleurs produits, envisagent donc la perspective du 1er janvier 2002 avec angoisse, dès lors qu'ils seront confrontés, dans le même temps, à la mise en application des 35 heures et au passage à l'euro, où durant six semaines ils se transformeront en guichet de banque. Aussi, la confédération générale de l'alimentation en détail souhaite, lorsque les partenaires sociaux en sont d'accord, une augmentation du contingent d'heures supplémentaires sans repos compensateur en fonction des besoins des branches professionnelles concernées, et que la baisse des charges prévues par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 s'applique à toutes les entreprises mettant en application un accord de branche sur la réduction du temps de travail. Il lui demande quelle suite elle compte donner à cette demande.
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La question est caduque
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