Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances de la législation actuelle pour poursuivre et limiter les délits effectués par certaines catégories de délinquants. En l'état actuel de la législation relative aux mesures d'investigation, il est extrêmement difficile aux parquets et aux services de police de résoudre les nombreux vols commis. Or, il est particulièrement choquant de voir toute une population qui bénéficie de l'allocation du R.M.I. (revenu minimum d'insertion) bien que possédant par ailleurs, des véhicules de haut de gamme, des caravanes particulièrement luxueuses et fréquentant régulièrement les établissements de jeux, continuer de circuler dans les rues en toute impunité. Il existe visiblement une distorsion entre le niveau de revenu de ces personnes, leurs acquisitions et leur train de vie. Les services de police, de gendarmerie et les magistrats ne disposent malheureusement pas de moyens juridiques pour résoudre un grand nombre de délits et de vols. Aussi, la situation devient catastrophique et il est extrêmement urgent que des mesures soient prises afin d'éviter des dérapages qui ne manqueront pas de se produire si le laxisme existant persistait. La question se pose de savoir s'il ne serait pas opportun d'améliorer les procédures de flagrant délit et d'appliquer les dispositions prises pour lutter contre les associations de malfaiteurs. En conséquence, il souhaiterait savoir si elle partage son sentiment à ce sujet et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre des populations dont les revenus officiels sont manifestement en inadéquation totale avec les biens possédés et le train de vie.
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La question est caduque
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