Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 19/07/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention qu'aurait France Télécom de supprimer certaines cabines téléphoniques dites " les moins rentables " situées dans les zones rurales. La suppression de cabines téléphoniques constituerait un acte de désertification du milieu rural totalement contraire à une politique d'aménagement du territoire de qualité. La couverture du territoire en cabines téléphoniques apparaît comme une obligation de service public pour France Télécom, d'autant que certains concitoyens ne possèdent pas de téléphone à leur domicile. Quant à l'usage du téléphone portable, nombre de communes en zone rurale ne sont pas couvertes par les réseaux des opérateurs en téléphonie mobile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de France Télécom sur ce dossier en ce qui concerne le département de Saône-et-Loire et de lui indiquer, dans le cas où ce département serait concerné par la suppression de cabines téléphoniques, les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter cette action de désertification des communes rurales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/09/2001
L'article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone. France Télécom doit également implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, cette obligation étant limitée aux communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000. L'obligation fixée par le cahier des charges porte sur un parc de 45 000 cabines mais, en pratique, France Télécom dépasse cet objectif. En 1998, le nombre de cabines dans les communes de moins de 10 000 habitants était de 73 900 sur un parc total de 241 446 publiphones. L'article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit également que " dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaines, il ne peut y avoir de réduction du nombre de cabines existant au 1er janvier 1997, sans l'accord du maire de la commune ". Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l'opérateur public a l'obligation de négocier une éventuelle réduction du parc de cabines avec le maire. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, France Télécom peut retirer, le cas échéant, les cabines excédant les obligations de service universel. Dans tous les cas, cependant, l'opérateur dispose de la faculté de modifier l'implantation des cabines pour mieux rentabiliser leur exploitation. Cette possibilité de redéploiement du parc de cabines se justifie pour des raisons tenant à la démographie et aux mutations de la géographie urbaine des communes, mais également pour des raisons concurrentielles, la publiphonie étant fortement concurrencée par le téléphone portable et les cartes prépayées. Il est naturellement souhaitable que tout redéploiement s'effectue à l'initiative de l'opérateur dans le cadre d'une large concertation avec les communes concernées. En l'état actuel, ce cadre réglementaire protège la situation des plus petites communes et apparaît satisfaisant. Ce n'est que si un mouvement important de réduction du parc total de cabines dans les communes de moins de 10 000 habitants était observé qu'il conviendrait éventuellement de revoir les obligations de service public applicables. Il convient de préciser que la compensation dont bénéficie France Télécom au titre du service universel ne porte que sur le parc de cabines correspondant aux obligations de service universel. Environ 24 000 cabines déficitaires font l'objet d'une compensation au titre du service universel sur la base d'un coût prévisionnel de 165 millions de francs pour l'année 2000. Le nombre des communes concernées est de l'ordre de 22 000.
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