Question de M. LASSOURD Patrick (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Patrick Lassourd demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter une précision à l'article 84 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics. Il souhaiterait savoir si, dans les prestations de services figurant dans cet article, est inclue la maîtrise d'oeuvre, et notamment les prestations intellectuelles qui s'y rapportent, telles qu'elles sont définies à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/11/2001
L'article 84 du code des marchés publics permet aux personnes publiques soumises au code, en vertu de son article 2, de recourir à une procédure négociée après publication d'un avis d'appel à la concurrence pour la passation des marchés de services qui se rattachent à leur activité d'opérateurs de réseaux. De ce fait, les marchés de maîtrise d'oeuvre relèvent du champ d'application de cet article. L'utilisation de cette procédure ne constitue cependant qu'une faculté ; l'acheteur public peut décider de recourir aux procédures normales de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre.
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