Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 26/07/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions matérielles, parfois indignes, des zones d'attente dans lesquelles sont accueillis les étrangers. En effet, lors de sa campagne d'observation de la zone d'attente de Roissy (qui reçoit 96 % des demandes d'asile), l'Association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE) a constaté des violations récurrentes et délibérées des droits fondamentaux, des refus manifestes et répétés des demandes d'asile, des procédures traitées avec le plus grand mépris, des obstructions et restrictions aux droits d'accès des associations habilitées, des tentatives et des refoulement quotidiens de personnes dont la demande n'a pas été prise en compte, ainsi que des pressions, des intimidations, des injures, des brutalités, des violences de tous ordres. Ces constats révèlent une situation extrêmement préoccupante qui nécessiterait des inspections ministérielles sur les agissements des administrations mises en cause, une garantie du respect du droit d'asile, et une autorisation d'accès permanent des associations dans les zones d'attente afin de permettre un regard extérieur sur la réalité et le fonctionnement quotidien de ces zones. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces préoccupations et permettre un accueil, respectueux de la dignité humaine, des étrangers dans les zones d'attente.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/01/2002
La situation matérielle des étrangers en zone d'attente de Roissy a bénéficié d'améliorations substantielles apportées depuis un an, avec l'ouverture de la partie zone d'attente du Mesnil-Amelot en juillet 2000 et celle de la nouvelle structure d'accueil, dite " ZAPI 3 ", en janvier 2001. Ce dispositif a été complété en septembre dernier par l'installation de constructions modulaires permettant l'accueil de cinquante personnes supplémentaires dans l'enceinte du Mesnil-Amelot. Ces personnes disposent désormais d'un ensemble de prestations conforme aux exigences de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il convient toutefois de noter la très forte augmentation du nombre de personnes maintenues en zone d'attente, notamment des demandeurs d'asile à la frontière. Cette évolution contribue à rendre difficile la gestion des procédures établies à l'encontre de ces personnes par les fonctionnaires en charge de cette tâche, les délais de maintien et de renouvellement de maintien en zone d'attente prévus par la procédure de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 étant strictement encadrés. Dans ce cadre, l'administration s'applique à établir des procédures respectant la loi et les droits des personnes maintenues. A ce titre, les difficultés rencontrées par les services de la police aux frontières pour assurer le réacheminement des étrangers nonadmis vers leur pays d'origine peuvent nécessiter l'utilisation de la force strictement nécessaire pour assurer ces renvois, cet emploi de la force ne saurait être assimilé à une forme de violence. Une attention toute particulière est portée au respect permanent de ce principe, tout manquement grave étant passible de sanctions disciplinaires. Une mission commune des services de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la police nationale a par ailleurs été diligentée afin de déterminer les améliorations que nécessiterait la situation en zone d'attente de Roissy. S'agissant de l'accès des associations humanitaires en zone d'attente, le législateur a souhaité que cet accès soit encadré. Celui-ci a cependant été élargi sur de nombreux points par le décret du 17 juin 1998 qui a modifié celui du 2 mai 1995. Le nombre de visites par association dans chaque zone d'attente a notamment été doublé. Le nombre d'associations habilitées est passé de cinq, à l'origine, à huit, depuis l'arrêté du 6 septembre 2001 définissant l'habilitation pour les trois prochaines années. Ce régime permet ainsi aux associations habilitées de visiter chaque zone d'attente tous les cinq jours et demi et d'effectuer leur mission dans les meilleures conditions. Des visites supplémentaires peuvent en outre être autorisées par le ministère de l'intérieur. Il convient de noter que l'ensemble des associations n'utilise pas actuellement la totalité des visites dont elles disposent.
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