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Cotisations patronales applicables au CCAS proposant un service d'aide à domicile

11e législature

Question écrite n° 34560 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2001 - page 2424

M. François Marc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul des cotisations patronales applicables au CCAS (Centres communaux d'action sociale) lorsqu'ils gèrent un service d'aide à domicile. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avait porté de 30 % à 100 % les exonérations de charges patronales d'assurance sociale pour les CCAS et les associations employant des aides ménagères, lorsqu'il s'agit d'emplois en contrat à durée indéterminée. Aujourd'hui, l'U.R.S.S.A.F. réclame à un certain nombre de CCAS le règlement à hauteur de 100 % des cotisations patronales, pour les persones âgées de plus de 70 ans desservies par le service d'aides ménagères du CCAS, dès lors que celui-ci est employeur et non pas prestataire de service. Cette situation entraîne une augmentation sensible des coûts afférents à ce type de services, et risque de remettre en cause leur prise en charge par les CCAS. Or, il est évident que la gestion des services d'aide à domicile par les CCAS se fait tant au bénéfice des prestataires, en les délestant des charges administratives liées à l'emploi direct d'une aide, qu'à celui des employés qui bénéficient d'un statut plus stable et de possibilités de formation et d'avancement. Par conséquent, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui apporter toute précision utile concernant les dispositions en vigueur applicables aux CCAS, et de lui indiquer dans quelle mesure une évolution de la législation est envisageable pour limiter les cotisations patronales réclamées aux CCAS. La gestion des emplois d'aides à domicile dans le cadre des CCAS, au même titre que dans les associations se fait en effet au bénéfice de tous, employés et personnes dépendantes et il lui sembre opportun d'en faciliter le fonctionnement.



La question est caduque