Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/07/2001
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé concernant leur revalorisation de salaire et de carrière. En effet, l'accord salarial du 14 mars 2001 revalorise le salaire de la fonction publique hospitalière et écarté de fait, les infirmières de l'éducation nationale, entraînant ainsi une entorse à la partie de carrière qui prévalait jusqu'alors pour la mobilité de carrière entre les diverses fonctions publiques. Les récentes avancées législatives reconnaissent et accroissent le rôle majeur de ces personnels, tant dans leur mission éducative que de santé publique auprès des jeunes dans les collèges et les lycées. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'équilibre salarial et de carrière, entre les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et ceux de l'éducation nationale
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/09/2001
A la suite du protocole du 14 mars 2001 sur les filières professionnelles de la fonction publique hospitalière signé par la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et les organisations syndicales représentatives, les personnels infirmiers du ministère de l'éducation nationale s'interrogent sur la disparité de traitement entre fonction publique hospitalière et fonction publique de l'Etat. Ce protocole prévoit en effet un certain nombre de mesures de revalorisation de carrière en faveur des seuls personnels infirmiers des hôpitaux. Cela se traduit notamment par la modification du statut des personnels infirmiers classés en catégorie B et la création de corps classés en catégorie A. Comme l'ensemble des personnels infirmiers de la fonction publique de l'Etat, régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, le corps particulier des infirmier(e)s de l'éducation nationale est classé en catégorie B. Les personnel infirmiers de la fonction publique territoriale sont dans la même situation. L'accès à la catégorie A de personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière s'explique par les contraintes et sujétions spécifiques qui pèsent sur les responsables des équipes de personnels soignant. Les intéressés exercent en effet dans les unités de soins où ils encadrent un nombre important de personnes ou assument des responsabilités particulièrement lourdes. Les missions confiées aux infirmier(e)s de l'éducation nationale sont importantes en matière de prévention et d'éducation à la santé des jeunes. C'est pourquoi, et même s'il n'est pas envisagé de réforme statutaire spécifique pour les infirmier(e)s de l'éducation nationale, il est porté une attention particulière à tout projet éventuel relatif au statut interministériel des personnels infirmiers de l'Etat et dont l'initiative reviendrait naturellement au ministre chargé de la fonction publique.
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