Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/07/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Si cent-soixante Etats ont, au 1er janvier 2001, signé le TICE, seulement une soixantaine l'ont ratifié, dont la France en 1998. Il prévoit la mise en oeuvre d'un système de surveillance international (SSI) pour détecter des essais d'au moins une kilotonne d'explosif. Ce système doit reposer sur un réseau de 321 stations (sismiques, hydroacoustiques, " infrasons " et de détection de radionucléides) et 16 laboratoires d'analyses radiochimiques fines, répartis sur toute la planète. Très impliquée dans ce système, la France est en charge de 16 stations sur son territoire (dans les DOM-TOM et les terres Australes) et d'une dizaine de stations situées à l'étranger dans le cadre d'accords de coopération. Une douzaine de stations sont installées ou en voie de l'être. Sept stations supplémentaires sont prévues pour l'année 2001. Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur la mise en oeuvre du SSI ainsi que sur l'action de notre pays pour inviter les Etats qui n'ont pas signé le TICE à y adhérer et ceux qui l'ont signé à le ratifier rapidement.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/11/2001
La France, qui a joué un rôle important dans la négociation et l'élaboration du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et qui a ratifié ce texte, conjointement avec le Royaume-Uni, dès 1998, continue de manifester très concrètement son engagement en faveur de la mise en oeuvre de ce traité important de désarmement et de non-prolifération nucléaires : d'une part, elle participe très activement à la mise en place du système international de surveillance (SSI) prévu par le traité pour détecter d'éventuelles explosions nucléaires et qui doit à terme reposer sur un réseau très développé de 321 stations (sismiques, hydroacoustiques, infrasons et détection de radionucléides) ainsi que sur seize laboratoires d'analyses radiochimiques fines ; d'autre part, elle continue à oeuvrer à son universalisation et son entrée en vigueur en appelant, en son nom propre ou avec ses partenaires de l'Union européenne, tous les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié le traité à le faire - notamment ceux dont la ratification est nécessaire pour que ce dernier puisse entrer en vigueur (pays dits de " l'annexe II "). S'agissant de la mise en oeuvre du système international de surveillance (SSI), celle-ci se poursuit à un rythme satisfaisant, sous l'impulsion du secrétariat technique provisoire de la commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais (OTICE), et avec l'aide active de la France. Le système de vérification du TICE repose sur quatre techniques de détection à chacune desquelles est associé un réseau de stations ou de laboratoires nationaux : stations sismologiques : cinquante pour le réseau primaire, dont une française (Tahiti) et cent vingt pour le réseau auxiliaire, dont deux françaises (Nouvelle-Calédonie et Guyane), stations de surveillance des radionucléides et laboratoires : quatre-vingts stations, dont six françaises (Tahiti, Guadeloupe, Réunion, Guyane et terre Adélie), et seize laboratoires dont un français (commissariat à l'énergie atomique, Montlhéry) stations hydroacoustiques : onze, dont deux françaises (îles Crozet et Guadeloupe), stations de détection des infrasons : soixante, dont cinq françaises (Marquises, Nouvelle-Calédonie, Kerguelen, Tahiti et Guyane). Pour mener à bien la tâche de construction de ce système international de surveillance, les Etats se sont dotés d'instruments adaptés. Les Etats signataires du traité ont créé le 19 novembre 1996 la commission préparatoire de l'OTICE, qui a son siège à Vienne et tient trois sessions par an. Le secrétariat technique provisoire assiste la commission et a débuté son travail à Vienne en mars 1997. Sa mission est particulièrement lourde en matière de vérification : entreprendre tous les préparatifs nécessaires pour que le régime de vérification soit opérationnel au moment de l'entrée en vigueur ; superviser et coordonner la mise au point, la préparation et l'essai technique du centre international de données et du système de surveillance international et les exploiter provisoirement, selon les besoins, en attendant leur mise en service officielle. Il bénéficie à cette fin d'un budget dont l'augmentation régulière depuis sa création est justifiée par la montée en puissance du système de vérification : 82 millions de dollars pour l'année 2000 contre 74 millions de dollars en 1999. A ce jour, une centaine de stations sont opérationnelles dont une dizaine ont obtenu leur certification. La France prend une part active à la construction du système de vérification du traité. Elle est l'un des rares pays signataires à posséder des équipements dans toutes les branches du système international de surveillance. S'ajoutent à ses seize installations nationales les stations qu'elle construit en coopération avec d'autres Etats. Un premier accord a été signé en ce sens le 18 avril 1996 à Paris avec la Mongolie, d'autres sont aujourd'hui signés avec la Bolivie, la Côte d'Ivoire, l'Indonésie et Madagascar. La France manifeste, d'autre part, son soutien au traité en oeuvrant activement à son universalisation et son entrée en vigueur. A ce jour, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) a été signé par cent soixante et un Etats et ratifié par soixante. Trente et un Etats parmi les quarante-quatre dont la ratification est nécessaire pour que le traité entre en vigueur (pays dits de " l'annexe 2 ") ont ratifié le TICE, dix l'ont seulement signé et trois (Corée du Nord, Inde et Pakistan) ne l'ont pas signé. La France a déposé ses instruments de ratification conjointement avec le Royaume-Uni le 6 avril 1998. La Russie a fait de même le 30 juin 2000. Les Etats-Unis et la Chine ont signé le TICE mais ne l'ont pas ratifié. La France considère que l'entrée en vigueur du traité reste l'un des objectifs majeurs de la communauté internationale en la matière. La France continuera pour sa part d'oeuvrer, à titre bilatéral comme au sein des instances multilatérales ou à travers l'Union européenne, à l'entrée en vigueur du traité. La deuxième conférence pour l'entrée en vigueur du traité (dite de " l'article XIV ") doit se tenir du 11 au 13 novembre 2001 à New-York. Le Mexique en assurera la présidence. Dans cette perspective, un plan d'action de l'Union européenne pour l'entrée en vigueur du traité, lancé sous la présidence française, a été finalisé sous la présidence suédoise et a conduit l'Union à effectuer de nombreuses démarches à ce sujet - notamment dans les pays de l'annexe II n'ayant pas ratifié le traité (y compris aux Etats-Unis, en Israël, en Inde et au Pakistan). La France a effectué dans ce cadre de nombreuses démarches au titre de la présidence locale de l'Union.
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