Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/10/2001
M. Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des frais bancaires pour les chèques émis entre pays membres de la zone euro. A titre d'exemple, les règlements par chèque en euros d'une facture provenant d'une entreprise allemande feront l'objet de frais bancaires. Ces chèques seront libellés en euros, et les établissements financiers n'auront aucun travail de change à effectuer. Pourtant, ces derniers pourront encore réclamer et imputer des frais aux entreprises situées en France. Alors que, paradoxalement, l'arrivée de l'euro devait avoir pour conséquence la disparition des frais de change et la disparition des coûts de transaction. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de faire en sorte que les règlements par chèque provenant de la zone euro ne fassent l'objet d'aucun frais bancaire.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 17/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 16/10/2001
M. Francis Grignon. Ma question porte sur les frais bancaires sur les chèques émis entre pays de la zone euro.
En effet, à partir du 1er janvier prochain - ce n'est un secret pour personne - ce sera la monnaie unique. Les banques n'auront donc plus à calculer le change sur les transactions. Est-il vrai cependant que les frais sur les transactions entre pays perdureront ?
J'aimerais savoir ce que vous en pensez et si vous comptez mettre en place des mesures pour éviter ces frais.
Si j'avais posé cette question à M. Pierret, qui est presque frontalier, il aurait tout de suite compris l'anomalie : pourquoi une entreprise de Strasbourg paierait-elle des frais lorsqu'elle travaille avec une banque de Karlsruhe et n'en paierait-elle pas lorqu'elle travaille avec une banque de Saint-Dié ?
Il s'agit là d'une boutade ! Le problème est plus global.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, à la veille de l'introduction des pièces et des billets en euro, la tarification des paiements transfrontaliers, qui est supérieure à celle des paiements nationaux, suscite effectivement une incompréhension légitime de la part des consommateurs.
Le Gouvernement est favorable à une zone de paiement plus homogène permettant de rendre les tarifs des services bancaires beaucoup plus uniformes.
Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté, le 25 juillet dernier, un projet de règlement sur les paiements transfrontaliers instaurant un principe de non-discrimination tarifaire entre les paiements scripturaux transfrontaliers et nationaux.
La France soutient cette initiative. Il est, en effet, essentiel que les progrès induits par l'euro fiduciaire, qui permet notamment de comparer plus aisément les prix des biens et des services équivalents fournis dans l'ensemble des Etats membres, ne soient pas pénalisés par des frais de transaction excessifs et non liés à des coûtsobjectifs.
Les discussions portent notamment sur le chèque. Ce dernier est, dans tous les pays, un moyen de paiement de conception nationale, en raison des particularités de chaque Etat sur les plans juridique, sécuritaire, normatif, industriel, culturel et linguistique. Il est, de surcroît, un instrument essentiellement français, puisque, à elle seule, la France émet 69 % des chèques des pays de la zone euro. Il n'y a pas encore de consensus entre les Etats membres sur la place qu'il faut accorder à ce moyen de paiement dans le règlement.
La France souhaite que toutes ces discussions puissent aboutir dans les meilleurs délais pour permettre une adoption de ce règlement dans les semaines à venir.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question en lieu et place de M. Laurent Fabius, occupé ce matin à la préparation de la discussion budgétaire.
M. Francis Grignon. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai noté avec satisfaction que nos objectifs sont identiques. J'espère que nous aboutirons le plus rapidement possible.
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